Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-110 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant ratification de la Convention commerciale et tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
Vu le décret N° 59-283 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant publication de la Convention commerciale et tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
Vu le décret-loi N° 60-28 du 30 septembre 1960 (8 rabia II 1380), portant ratification du protocole additionnel à la Convention commerciale et tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
Vu le décret du 3 février 1957 (23 doul kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.B., modifié par les décrets du 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368) et 31 janvier 1953 (4 djoumada I 1371);
Vu le décret du 10 mars 1928 (8 moharem 1375), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaabane 1366), et notamment l'article 3 de ce dernier texte;
Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaabane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1960 (29 redjeb 1379), fixant le taux et les modalités de paiement des indemnités compensatrices applicables aux quantités de blé dur et dérivés exportées à compter du 1er octobre 1959;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 (19 rabia II 1380), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1960-1961;
Vu la convention céréalière conclue le 20 octobre 1960 entre l'Office National Interprofessionnel des Céréales de France et l'Office des Céréales de Tunisie,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er octobre 1960, il sera alloué aux exportateurs de blé dur, les indemnités compensatrices ci-après :
— 66 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Bizerte, lorsqu'il s'agit d'embarquement effectué par voie de terre;
— 42 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Bizerte, lorsqu'il s'agit d'embarquement effectué par voie de silo;
— 70 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Tunis;
— 58 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Sousse;
— 67 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Sfax.
ART. 2. — Les exportateurs présenteront mensuellement à la S.T.O.N.I.C., un mémoire en triple exemplaire des sommes qui leur seront dues au titre des indemnités compensatrices, fixées à l'article premier ci-dessus; le mémoire devra préciser les numéros et dates des autorisations de la S.T.O.N.I.C., et être appuyé de toutes pièces justifiant que les quantités de blé dur pour lesquelles les indemnités compensatrices sont demandées, ont bien franchi le territoire douanier tunisien.
ART. 3. — Les dépenses occasionnées par le paiement des indemnités compensatrices fixant l'objet du présent arrêté, seront comptabilisées à la rubrique du budget de la S.T.O.N.I.C., intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».
ART. 4. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364).
ART. 5. — L'arrêté susvisé du 28 janvier 1960 (29 redjeb 1379) est abrogé.
Tunis, le 25 février 1961.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ARDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
p. 329