Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 octobre 1898 (26 djoumada I 1316), portant création de la Commune de Mateur;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mateur dans sa séance du 19 mai 1958;
Vu le certificat du 21 novembre 1950, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire, effectué conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Mateur, classé et incorporée dans le Domaine public communal, la parcelle de terrain d'une superficie de quatorze m², ce cent quatre vingt dix mètres carrés (14.190 m²), objet du Titre Foncier N° 131.514 « Hencnir Makren », nécessaire à l'installation d'un marché aux bestiaux et appartenant aux consorts Bessis, ci-après désignés :
Bessis Victor d'Elie;
Bessis Edmond d'Isaac;
Bessis Georges d'Isaac;
Bessis René d'Isaac;
Bessis Edouard d'Isaac;
Bessis Maurice d'Isaac;
Bessis Victor d'Elie;
Bessis Chaloum Albert de Hai;
Bessis Alphonse;
Bessis Henri;
Bessis Robert;
Bessis Yvon.
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle en cause.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1961 (23 ramadan 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 384384 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Mars 1961