Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 7 avril 1961 (22 chaoual 1380), modifiant et complétant l'arrêté du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), fixant les conditions de recrutement des Contrôleurs Adjoints des Dépenses Publiques

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

V. — Le Secrétaire d'État à la Présidence, par le Secrétaire d'État, sur l'organisation et le fonctionnement du Contrôle des Dépenses Publiques;

Le Secrétaire d'État à la Présidence, par le Secrétaire d'État, sur l'organisation et le fonctionnement du Contrôle des Dépenses Publiques, et le serment de l'annexe 1 de l'article 11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111

1. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2 (nouveau). — Les Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques sont recrutés par voie de concours commun parmi :

1° Les Administrateurs du Gouvernement;

2° Les Inspecteurs principaux et Inspecteurs des Services extérieurs des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

3° Les fonctionnaires titulaires âgés de 30 ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et comptant au minimum à cette date, 10 années de services civils effectifs en qualité de titulaires;

4° Les fonctionnaires ayant au minimum à la date du concours, cinq années de services civils effectifs en qualité de titulaires de la Catégorie A;

5° Les fonctionnaires titulaires ayant une licence en droit ou un diplôme équivalent.

ART. 2. — L'article 8 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le concours comporte trois épreuves écrites qui peuvent être rédigées en arabe ou en français, au choix du candidat;

1° Une épreuve sur un sujet de culture générale; durée 5 heures; coefficient 4;

2° Une épreuve sur un sujet de législation financière tiré du programme contenu en annexe; durée 3 heures; coefficient 4.

3° Une épreuve sur un sujet relatif à l'organisation administrative, politique et judiciaire de la Tunisie tiré du programme contenu en annexe; durée 3 heures, coefficient 2.

La consultation d'aucun document n'est autorisée au cours des épreuves.

Le programme du concours est fixé en annexe au présent arrêté.

ART. 3. — Les articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« ART. 9 (nouveau). — Au vu du dossier individuel de chaque candidat et de la feuille signalétique établie par ses chefs et revêtue de l'avis du Chef d'Administration, le Secrétaire d'État à la Présidence apprécie par une note, le mérite de chaque candidat du point de vue de la manière de servir et de l'aptitude à l'emploi de Contrôleur Adjoint des Dépenses Publiques. Cette note est dotée du coefficient 2 ».

« ART. 10 (nouveau). — Un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, procède aux corrections des épreuves et présente la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats dont il propose l'admission ».

« ART. 11 (nouveau). — Nul ne peut figurer sur la liste visée à l'article précédent s'il n'a obtenu un total de 144 points, sous réserve de n'avoir obtenu, à aucune des trois épreuves, une note inférieure à 6 sur 20 ».

« ART. 12 (nouveau). — La liste par ordre de mérite des candidats reçus est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Présidence ».

Tunis, le 7 avril 1961.

Le Secrétaire d'État à la Présidence

BAH LADGHAM.

ANNEXE

L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), tel qu'il a été modifié par l'annexe du 6 mars 1958 (14 chaubane 1377), est abrogée et remplacée par l'annexe suivante :

I. — Culture générale

Evolution des idées politiques, économiques et sociales depuis 1789 à nos jours et spécialement :

• Les grands problèmes internationaux contemporains.
• L'Idam dans le monde et l'évolution des pays arabes.
• Le Maghreb et l'Afrique.
• Les problèmes de la décolonisation, du sous-développement et de la mise en valeur.

II. — Législation financière

1° Les Finances Publiques : notions générales, champ d'application, rôle et évolution. Problèmes d'économie financière.

2° Finances Tunisiennes :

a) Le Budget de l'État et de la Comptabilité Publique :

• Elaboration du Budget :
• Préparation (rôle du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances). Vote. Promulgation. Modification et règlement.
• Exécution de la Dépense Publique et contrôle de l'exécution.
• Règles générales de la Comptabilité Publique : Décret du 12 mai 1906 et textes modificatifs.

b) Collectivités locales et Etablissements Publics : (Budgets communaux et régionaux, etc).
c) Notions générales sur les Impôts, la Dette et la Gestion du Domaine.

III. — Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie

I. — Historique des institutions tunisiennes :

a) La Tunisie avant le Protectorat, son organisation.
b) Evolution pendant le Protectorat.
c) L'autonomie interne.

II. — La Tunisie Indépendante

1° Les réformes institutionnelles et l'organisation provisoire des Pouvoirs Publics.
2° La constitution du 1er juin 1959, le Régime présidentiel.

III. — Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie

1° L'Administration active : les Secrétaires d'État, les régions, les communes, les établissements publics.
2° Les procédés d'action de l'Administration : Police Administrative, Service Public et Etablissement d'Utilité Publique.
3° Les moyens d'action de l'Administration :

• Fonction Publique.
• Domaine.
• Expropriation pour cause d'utilité publique.
• Marchés, fournitures et travaux.

4° Le Contentieux administratif et les principes du droit public.
5° Organisation judiciaire.

CONCOURS