Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 15 janvier 1935 (9 chaoual 1353), sur le fonctionnement du Contrôle des Dépenses Publiques;
Vu le décret du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), sur l'organisation et le fonctionnement des Dépenses Publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 50-318 du 12 novembre 1959 (11 djoumada 1 1379);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret susvisé du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), modifié par l'article 3 du décret susvisé N° 59-318 du 12 novembre 1959 (11 djoumada 1 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Les candidats admis au concours de Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques peuvent, à l'issue d'une période probatoire de 1 an, être confirmés dans leur emploi ou être reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1961 (22 chaoual 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAH LADGHAM.
CONTROLEURS ADJOINTS DES DÉPENSES PUBLIQUES