Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-3 du 20 janvier
1961 (2 chaabane 1380), portant ratification de la Convention
conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de
Suède, en matière d'impôts directs est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 juin 1961 (15 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires. (Proposition de loi).
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance
du 20 juin 1961 (7 moharem 1381).