Loi N° 61-31 du 28 juin 1961 (15 moharem 1381), ratifiant le décret-loi, modifiant le décret du 25 février 1954 (21 djoumada II 1373), portant création de l'Office de l'Enfida (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-9 du 22 mars 1961 (6 chaoual 1380), modifiant le décret du 25 février 1954 (21 djoumada II 1373), portant création de l'Office de l'Enfida est ratifié.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 28 juin 1961 (15 moharem 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires. (Proposition de loi).

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juin 1961 (7 moharem 1381).

844 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-27-30 Juin 1961