Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-7 du 22 mars 1961 (6 chaoual 1380), portant dissolution de la Caisse Mutuelle
(1) Travaux préparatoires. (Proposition de loi).
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juin 1961 (7 moharem 1381).
de Crédit Immobilier de Tunisie et transférant à la Société Nationale Immobilière de Tunisie, les attributions et avantages conférés à la dite Caisse dans le cadre de la législation sur les Habitations à Bon Marché et à Loyers Modérés est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 juin 1961 (15 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.