Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'état d'urgence,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A dater du 25 juillet 1961, l'Etat reprend, dans son ensemble, la gestion des Usines à Tuyaux de Ben Arous aux Sociétés énumérées ci-après :
— Société des Tuyaux Bonna;
— Société Commerciale et Minière d'Afrique du Nord.
ART. 2. — L'exploitation des Usines à Tuyaux mentionnées à l'article premier ci-dessus est confiée provisoirement à un comité de gestion dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 3. — Le Comité de gestion a la charge d'exécuter les marchés et contrats en cours régulièrement passés avant son installation. Son activité est limitée aux actes de conservation et d'administration. Il lui est interdit de procéder à des allénations immobilières.
ART. 4. — Le Comité de gestion se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président.
ART. 5. — La direction administrative, technique et financière des entreprises énumérées à l'article premier ci-dessus est assurée, par délégation et sous l'autorité du Comité de gestion, par le Président.
ART. 6. — Les opérations du Comité de gestion sont soumises au contrôle d'un Contrôleur Financier désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Le Contrôleur Financier peut assister aux séances du Comité de gestion. Il jouit du droit de communication le plus étendu tant sur pièces que sur place.
Il est obligatoirement consulté sur toute mesure susceptible d'avoir directement ou indirectement une incidence sur l'équilibre financier des entreprises considérées.
ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juillet 1961 (12 safar 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.