Décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 radjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 61-275 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale;

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale,

Décrétons :

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les cadres du personnel des services législatif et administratif de l'Assemblée Nationale, comprennent :

— Le Secrétaire Général.
— Des Administrateurs.
— Des rédacteurs.
— Des Secrétaires.
— Un commis chef de groupe et des commis.
— Des écouteurs dactylographes.
— Un hadjeb en chef et des hadjebs.
— Des téléphonistes.
— Un concierge.

TITRE II

Du Secrétaire Général

ART. 2. — Le Secrétaire Général est chargé, sous l'autorité du Président de l'Assemblée Nationale de coordonner l'activité des services législatif et administratif de l'Assemblée.

Il est nommé par décret sur proposition du Président de l'Assemblée.

TITRE III

Des Administrateurs

ART. 3. — Les Administrateurs sont chargés de préparer les projets de règlements et décisions relatifs au fonctionnement de l'Assemblée Nationale.

Ils peuvent assurer l'encadrement du personnel chargé

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de l'étude d'un groupe d'affaires et la coordination des travaux correspondants à l'expédition de ces affaires.

ART. 4. — Les Administrateurs sont recrutés par voie de détachement parmi les Administrateurs du Gouvernement.

TITRE IV

Des rédacteurs

ART. 5. — Les rédacteurs sont chargés de consigner les débats de l'Assemblée Nationale et d'assurer tous travaux de rédaction et de documentation.

ART. 6. — Le cadre de rédacteurs comporte outre l'échelon de stage, deux classes :

Une classe exceptionnelle avec un échelon et une classe normale divisée en neuf échelons.

L'effectif des rédacteurs de classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif total du cadre.

ART. 7. — Les rédacteurs sont recrutés :

1° A concurrence de 70 % des vacances par voie de concours publics aux candidats titulaires d'un diplôme de licence ou d'un titre équivalent.

2° A concurrence de 30 % des vacances par voie de concours internes réservés aux candidats ayant au moins le Baccalauréat ou un titre équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq années dans les services de l'Assemblée.

ART. 8. — L'avancement d'échelon a lieu à la cadence minimum de deux ans.

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle, les agents ayant accompli trois ans au moins au dernier échelon de la classe normale.

TITRE V

Des secrétaires

ART. 9. — Les Secrétaires assistent les rédacteurs durant les séances plénières, assurent le secrétariat des commissions et peuvent être chargés de tâches administratives.

ART. 10. — Le cadre des secrétaires comporte, outre l'échelon de stage :

Une classe exceptionnelle avec un échelon et deux classes normales : une première classe avec 3 échelons et une deuxième classe avec 7 échelons.

ART. 11. — La répartition des secrétaires dans chacune des classes visées à l'article précédent devra être conforme aux propositions suivantes :

• Secrétaires de classe exceptionnelle. 10 %
• Secrétaires de première classe. 35 %
• Secrétaires de deuxième classe. 55 %

ART. 12. — Les Secrétaires sont recrutés :

1° A concurrence de 70 % des emplois vacants, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires.

2° A concurrence de 20 % des emplois vacants, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats de catégories « B » ou « C » qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs.

3° A concurrence de 10 % des emplois pourvus dans les conditions ci-dessus, par voie de nomination directe d'agents titulaires appartenant au moins à la catégorie « C », inscrits à un tableau d'avancement spécial, ayant au moins dix ans de service à l'Assemblée et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs aptitudes à exercer les fonctions de secrétaires.

ART. 13. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.

ART. 14. — La durée moyenne de temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la deuxième classe.

Cette durée moyenne pourra être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

La durée du temps passé dans le premier échelon de la deuxième classe est de douze mois et celle dans les deuxième et troisième échelons de la deuxième classe est de dix-huit mois.

Ces durées ne peuvent pas être réduites.

La classe exceptionnelle est accessible aux secrétaires qui, nommés au troisième échelon de la première classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.

TITRE VI

Du commis chef de groupe et des commis

ART. 15. — Le commis chef de groupe assure l'encadrement du personnel rangé dans les catégories « C » et « D », il est chargé des travaux de bureau.

Les commis sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et de règlements administratifs. Ils assurent les travaux de comptabilité et de correspondance simple.

ART. 16. — Le grade de commis chef de groupe est attribué dans la limite d'un emploi au maximum de l'effectif total des commis.

ART. 17. — L'emploi de commis chef de groupe comporte sept échelons. Le grade de commis comporte outre la classe de stage une classe normale de douze échelons.

ART. 18. — Les commis sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires du Brevet d'Études du Premier Cycle ou d'un diplôme équivalent.

ART. 19. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de commis chef de groupe et de commis est de deux années.

Cette durée peut être réduite pour les agents les mieux notés dans la limite maximum de six mois.

ART. 20. — Le commis chef de groupe peut être nommé parmi les commis ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et inscrit au tableau d'avancement.

TITRE VII

Des écouteurs dactylographes

ART. 21. — Les écouteurs dactylographes assurent tous travaux d'enregistrement, d'écoutes, de ronéotypie et de dactylographie.

ART. 22. — L'emploi d'écouteur dactylographe comporte 9 échelons et un échelon de stage.

ART. 23. — Les écouteurs dactylographes sont recrutés par voie de concours parmi les candidats ayant le niveau du Brevet d'Études du Premier Cycle et des connaissances en matière d'enregistrement, d'écoutes et de dactylographie.

ART. 24. — L'avancement d'échelon des écouteurs dactylographes est proposé au choix après inscription au tableau d'avancement.

Aucun de ces agents ne peut prétendre à un avancement d'échelon s'il ne compte au moins trois années de service dans l'emploi qu'il occupe.

Cette durée de trois années peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.

TITRE VIII

Du hadjeb en chef et des hadjebs

ART. 25. — Les hadjebs assurent le service dans la salle des séances plénières, les salles des commissions et bureaux de l'Assemblée.

ART. 26. — L'emploi de hadjeb en chef comprend une classe unique avec quatre échelons.

L'emploi de hadjeb comprend, outre la classe de stage une classe normale avec six échelons.

1.056 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15 Août 1961

ART. 27. — Le grade de hadjeb en chef est attribué dans la limite d'un emploi de l'effectif total des hadjebs.

ART. 28. — Les hadjebs sont recrutés :

1° A concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics aux candidats titulaires de C.E.P.E.

2° A concurrence de 30 % des emplois vacants par voie de concours internes réservés aux candidats ayant accompli au moins cinq ans de service dans l'Assemblée.

ART. 29. — La durée de temps passé dans chacun du premier et du deuxième échelon de l'emploi de hadjeb en chef est de trois années.

La durée moyenne de temps passé dans chaque échelon de l'emploi de hadjeb est de trois années.

ART. 30. — Le hadjeb en chef est nommé au choix, parmi les hadjebs ayant atteint le quatrième échelon de leur grade.

TITRE IX

Agents des cadres communs

ART. 31. — Les agents des cadres communs tels que téléphonistes, concierge, sont régis par les mêmes dispositions que leurs homologues des Administrations Publiques.

TITRE X

Dispositions communes

ART. 32. — Les conditions d'accès, la nature, les dates et le cas échéant, les programmes des concours sont fixés par arrêté du Président de l'Assemblée Nationale, après délibération du bureau.

Le Président de l'Assemblée Nationale arrête un mois avant la date du concours la liste des candidats admis à y participer.

ART. 33. — Dans tous les emplois et quelque soit le mode de recrutement, nul ne peut être titularisé dans un emploi des cadres de l'Assemblée avant d'avoir accompli un stage probatoire de deux années.

A l'expiration de ce stage, les agents reconnus inaptes sont licenciés.

S'ils appartenaient à l'Administration, en qualité de titulaires, à la date du concours, ils sont reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'ancienneté d'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 34. — Les candidats titularisés sont rangés à l'échelon de début du grade considéré.

Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et aux agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 35. — L'horaire de travail normal de l'Assemblée Nationale est celui en usage dans les Administrations Publiques.

Toutefois, les services de l'Assemblée peuvent être appelés à fonctionner hors de cet horaire du fait des séances plénières et des réunions de commissions, et ce, aux fins d'accomplir les travaux nécessités par les dites réunions.

ART. 36. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 août 1961 (27 safar 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

et par délégation,

BAHI LADGHAM.