Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 61-275 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale;
Vu le décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier de l'Assemblée Nationale;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — En vue de la constitution initiale des cadres de l'Assemblée, le Président de l'Assemblée Nationale pourra procéder, dans un délai de six mois, à compter de la date de parution du statut du personnel de l'Assemblée, à des recrutements ou nominations au choix aux différents emplois prévus par ce statut, sous réserve de justification de titres requis.
ART. 2. — Les agents actuellement en fonction aux services de l'Assemblée peuvent être titularisés à la suite d'examens probatoires dont le programme et le règlement seront fixés par arrêté du Président de l'Assemblée après avis du Bureau.
ART. 3. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 août 1961 (27 safar 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.