Décret N° 61-278 du 9 août 1961 (27 safar 1381), relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades et emplois des services de l'Assemblée Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 61-275 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale;

Vu le décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier de l'Assemblée Nationale;

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique des grades et emplois des services de l'Assemblée Nationale, est fixé ainsi qu'il suit :

ART 2. — L'échelonnement indiciaire du personnel des services de l'Assemblée Nationale est fixé ainsi qu'il suit :

1.058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15 Août 1961

ART. 3 — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 août 1961 (27 safar 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

1.059

EXPROPRIATION