Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant fixation de la nouvelle loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346) et jusqu'au 31 décembre 1961, le recrutement des juges suppléants peut également être fait par concours sur titres pour les candidats titulaires de la licence en droit et du diplôme de fin d'études du Collège Sadiki ou possédant une instruction équivalente à celle-ci.
ART. 2. — Les conditions de ce concours, ainsi que le nombre de postes à pourvoir, seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 3. — A titre exceptionnel, le délai de trois mois prévu pour la publication des concours à l'article 28 de l'arrêté susvisé du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), est réduit à deux mois, pour les concours ouverts avant le 31 décembre 1961.
ART. 4. — Les candidats admis seront nommés à la classe de début (juges suppléants).
Ils seront astreints à un stage de spécialisation de deux années à passer en Tunisie ou à l'étranger dans un établissement d'enseignement ou dans un service public.
A l'issue de ce stage, ils pourront, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes, être rangés à un échelon autre que celui de début des juges titulaires.
Tunis, le 13 septembre 1961.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.