Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Ministère de la Justice (Juridictions de droit commun), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 13 septembre 1961 (3 rabia II 1381), instituant un concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1961 (3 rabia II 1381), relatif au délai de publication des concours,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les candidats au concours sur titres, pour le recrutement de Juges suppléants, prévu par l'arrêté du 13 septembre 1961 (3 rabia II 1381), doivent adresser leur demande au Secrétariat d'Etat à la Justice avant le 1er décembre 1961.
ART. 2. — Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq.
ART. 3. — Sont seuls admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaires de la licence en droit et du diplôme de fin d'études du Collège Sadiki ou possédant une instruction équivalente à celui-ci ;
2° Etre aptes physiquement;
3° Etre âgée de 22 ans au moins et de 33 ans au plus à la date du concours.
ART. 4. — Les demandes de participation au concours devront être établies sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1° Certificat de nationalité;
2° Extrait de l'acte de naissance;
3° Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4° Certificat de bonnes vies et mœurs, ayant moins de trois mois de date;
5° Copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
6° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République, et qu'il n'est atteint ni de tuberculose, confirmée ou douteuse, ni de maladie cancéreuse ou nerveuse, ni de poliomyélite;
7° Deux enveloppes timbrées, portant le nom et l'adresse du candidat.
ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Justice, après avis d'une Commission dont les membres seront désignés ultérieurement.
Tunis, le 13 septembre 1961.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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