Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu le décret du 18 mars 1896 (3 chouvel 1313), instituant les Tribunaux de Première Instance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 61-314 du 9 septembre 1961 (29 rabia I 1381), portant création d'un Tribunal de Première Instance à Kasserine.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture du Tribunal de Première Instance de Kasserine est fixée au 1er octobre 1961.
ART. 2. — Les Présidents des Tribunaux de Première Instance de Kairouan et du Kef, les Procureurs de la République et les Juges d'Instruction près ces juridictions se dessaisiront, par simple ordonnance au profit du Tribunal de Première Instance de Kasserine, des Instances relatives aux affaires qui, étant désormais de la compétence du dit Tribunal, n'auront pas fait l'objet jusqu'à la date de l'ouverture du dit Tribunal de décision sur le fond.
Tunis, le 14 septembre 1961.
Le Secrétaire d'État à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.