Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret-loi N° 61-11 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), portant définition des conditions d'exercice de certaines activités commerciales en Tunisie et notamment son article 3.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les demandes relatives, soit à l'attribution de la « Carte de Commerçant », soit à l'agrément du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, prévu à l'article 8 du décret-loi susvisé, doivent parvenir au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, accompagnées des pièces suivantes :
1° un certificat de non faillite ayant moins de trois mois de date;
2° une déclaration d'activité dont la formule est tenue à la disposition des postulants au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances rédigée en 6 exemplaires et indiquant :
page 41.222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Septembre 1961
a) les noms, prénoms, domicile, nationalité du ou des postulants,
b) la qualité en laquelle le ou les déclarants exercent l'activité commerciale demandée,
c) l'enseigne et la raison sociale de l'entreprise,
d) le ou les lieux où sont situés le siège social, établissements principaux, succursales ou agences de l'entreprise,
e) tous renseignements relatifs à la situation du postulant au regard de la législation fiscale et sociale;
3° d'une façon générale, tous autres renseignements jugés indispensables par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
ART. 2. — Tout changement ou toute modification intervenue dans les faits ou éléments prescrits par l'article précédent, devra être porté à la connaissance du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances dans les 15 jours à compter de la date où ce changement ou cette modification a eu lieu.
ART. 3. — La « Carte de Commerçant » ainsi que l'agrément prévu à l'article 2, ci-dessus, sont accordés par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, après avis de la Commission visée à l'article 4 ci-dessus.
ART. 4. — Il est créé une Commission consultative, chargée d'émettre un avis sur toute demande relative, soit à l'obtention d'une « Carte de Commerçant », soit à l'agrément pour l'exercice des activités, visées à l'article 8 du décret-loi susvisé.
Cette Commission se compose de :
— 3 Membres représentant le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, dont un Président.
— 1 Représentant du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères.
— 1 Représentant du Secrétariat d'État à l'Intérieur.
— 1 Représentant du Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports.
— 1 Représentant de la Banque Centrale de Tunisie.
Elle se réunit, sur convocation de son Président, au moins, une fois par mois.
ART. 5. — La Carte de Commerçant indique la ou les professions autorisées, ainsi que la ou les régions où elles peuvent être exercées.
ART. 6. — La « Carte de Commerçant » est délivrée pour une durée de un à cinq ans, susceptible de renouvellement.
Elle peut être, soit refusée, soit retirée, par décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, notamment en cas de fausses déclarations en vue de son obtention, de fraude fiscale, d'infraction à la réglementation des prix, des changes, ainsi que toutes autres infractions en matière de la législation économique, fiscale ou sociale.
ART. 7. — La Carte de Commerçant sera établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Tunis, le 14 septembre 1961.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics
et à l'Habitat,
Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, p. i.,
AHMED NOURREDDINE.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
SECRETARIAT D'ETAT
AU PLAN
ET AUX FINANCES
N° ……………………
Décrét-loi N° 61-14
du 30 août 1961 (19 rabla I 1381)
CARTE DE COMMERÇANT
Nom et prénoms du titulaire ……………………
Date et lieu de naissance ……………………
Nationalité ………………………………
Domicile ……………………………………
Raison sociale ………………………………
Adresse du ou des fonds de commerce ………………………………
Nature du commerce autorisé ……………………
Lieu d'exercice du commerce autorisé ………………………………
Durée de validité de la carte ……………………
N° du dossier ………………………………
N° alphabétique :
N° d'activité :
Tunis le ………………………………
Le Secrétaire d'État au Plan
et aux Finances,
Signature :
Cachet
REPUBLIQUE TUNISIENNE
SECRETARIAT D'ETAT
AU PLAN
ET AUX FINANCES
N° ……………………
Décrét-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabla I 1381)
CARTE DE COMMERÇANT
Nom et prénoms du titulaire ……………………
Date et lieu de naissance ……………………
Nationalité ………………………………
Domicile ……………………………………
Raison sociale ………………………………
Adresse du ou des fonds de commerce ………………………………
Nature du commerce autorisé ……………………
Lieu d'exercice du commerce autorisé ………………………………
Durée de validité de la carte ……………………
N° du dossier ………………………………
N° alphabétique :
N° d'activité :
Tunis le ………………………………
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Signature :
Cachet
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