Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales et notamment son article 16,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les délais prévus aux articles 5 et 10 du décret-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), sont prorogés comme suit :
1° Le délai d'un mois fixé à l'alinéa 1er de l'article 5 jusqu'au 31 octobre 1961;
2° le délai de trois mois fixé à l'alinéa 2 de l'article 5 jusqu'au 31 janvier 1962;
3° le délai de trois mois fixé à l'alinéa 1er de l'article 10 jusqu'au 31 décembre 1961.
Tunis, le 30 septembre 1961.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
BUREAU DE DOUANES