Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), relative aux associations;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée, au profit des Comités de Solidarité Nationale, la perception d'une contribution volontaire de cinq millions par kilogramme de viande abattue par les bouchers installés dans les Communes et les Centres non érigés en Commune dans lesquels la taxe d'abatage aurait été instituée.
ART. 2. — Cette contribution sera versée par les bouchers qui en feront l'avance. Elle sera perçue dans les mêmes conditions que la taxe municipale d'abatage et reversée périodiquement au Trésorier dûment habilité du dit Comité, après retenue de 1 % pour frais de perception au profit du budget de la Commune ou, s'il s'agit de Centre non érigé en Commune, au profit du budget du Conseil de Gouvernorat.
ART. 3. — Les sommes recueillies au titre de la présente contribution devront être utilisées uniquement à des œuvres sociales et de bienfaisance.
Le contrôle de la perception et de l'emploi de ces fonds sera exercé conformément aux dispositions du décret du 21 décembre 1944 (5 moharem 1364), par des agents du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances habilités à cet effet.
ART. 4. — Les sommes perçues au profit des sociétés de bienfaisance et qui n'auront pas été attribuées à ces dernières à la date de la promulgation du présent décret, seront versées au profit des Comités de Solidarité Nationale.
ART. 5. — Sont abrogés les textes antérieurs autorisant la perception de la contribution volontaire sur les viandes au profit des diverses œuvres de bienfaisance.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 octobre 1961 (29 rabia II 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.