Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 16 juillet 1881 (23 canadan 1301), portant création d'une Commune à Sfax;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), complété par le décret du 3 juillet 1955 (1er rabia II 1354), portant dégrèvement d'impôts et notamment son article 4;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax, dans sa séance du 11 septembre 1961;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sfax des parts indivises appartenant aux Héritiers El-Karray dans le terrain objet du titre foncier « Hamda » n° 252.251, indiquées au tableau ci-après, et nécessaires à la construction d'un groupe scolaire.
| NOMS DES PROPRIÉTAIRES | SUPERFICIE |
|---|---|
| 1° Mesdames Khadija bent Mohamed Taïch El-Karray et Zouhaïda bent Mohamed Taïch El-Karray. | 8,580 m² × 148,632,168 2,073,600 = 615 m² |
| 2° M. El-Monzi ben Mohamed El-Mokhtar El-Karray. | 8,580 m² × 16,128 2,073,600 = 66 m², 74 |
| 3° Madame Aïcha bent Hadj Hassen El-Karray. | 8,580 m² × 24,806 2,073,600 = 102 m², 64 |
| 4° Madame Oumbida bent Mohamed El-Mokhtar El-Karray. | 8,580 m² × 8,064 2,073,600 = 33 m², 36 |
| 5° M. Mohamed El-Onafa ben Hadj Hassen ben Hadj Hamda El-Karray. | 8,580 m² × 216,620 2,073,600 = 896 m², 31 |
| 6° Madame Habiba bent Mahmoud ben Ali Hamza. | 8,580 m² × 5,250 2,073,600 = 21 m², 72 |
| 7° M. Hamda ben Ahmed ben Mohamed Taïch El-Karray. | 8,580 m² × 35,515 2,073,600 = 146 m², 90 |
ART. 2. — Les parts indivises visées à l'article précédent seront classées et incorporées dans le Domaine privé de la Commune de Sfax.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 19 décembre 1931.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAIÉB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.