Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution ;
Vu la loi N° 60-12 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant approbation de la convention relative à la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, tel qu'il a été modifié par la loi N° 58-36 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377) ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1272), sur les mines, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées, les clauses et conditions de l'accord, du protocole y relatif, du cahier des charges y annexé et de l'avenant à la convention du 10 juin 1960, fixant les droits et obligations de la « Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière ».
ART. 2. — Cette Société ayant en outre :
1° fait la preuve qu'elle possède des ressources financières et une expérience technique exceptionnelle ;
2° pris l'engagement de verser à l'État en sus des droits d'enregistrement et des taxes prévus par le décret susvisé du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) ;
a) une redevance proportionnelle qui ne doit pas être inférieure, en ce qui concerne les hydrocarbures liquides, à quinze pour cent (15 %) de la valeur du pétrole brut provenant de ses recherches ou de ses exploitations en Tunisie ;
b) une redevance supplémentaire égale à la moitié du bénéfice réalisé sur les produits de ses recherches ou de ses exploitations en Tunisie, diminuée du montant de la redevance proportionnelle précitée ;
3° pris l'engagement de réserver sur les produits extraits par elle du sol de la Tunisie, une part destinée à couvrir les besoins de l'économie tunisienne, est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret susvisé du 13 décembre 1948 (12 safar 1368).
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1962 (24 ramadan 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.