Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution ;
Vu la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier ;
Vu le décret du 19 avril 1942 (2 jourma 1 1330), sur l'Enregistrement ;
Vu le décret du 20 avril 1942 (3 jourma 1 1330), sur le Timbre ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement, les contrats de soumission au régime forestier intervenus entre le Secrétariat d'État à l'Agriculture et les particuliers en application de l'article 2 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379).
ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1962 (24 ramadan 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.