Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution ;
Vu la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hijja 1377), sur l'état-civil et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi N° 60-10 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant prorogation du délai prévu aux articles 3 et 4 de la loi susvisée N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hijja 1377) ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Intérieur,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La date du 31 décembre 1960, prévue par la loi susvisée N° 60-10 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), est reportée au 30 juin 1962.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et à l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1962 (24 ramadan 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.