Décret-loi N° 62-4 du 1er mars 1962 (24 ramadan 1381), portant ratification du Protocole d'amendement de l'article 50 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l'Aviation Civile Internationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution ;

Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959 (25 rabia 1 1379), portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu'elle a été amendée par les protocoles des 27 mai 1947 et 14 juin 1954 ;

Vu le Protocole d'amendement signé à Montréal, le 21 juin 1961 ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le Protocole d'amendement de l'alinéa (a) de l'article cinquante (50) de la Convention de Chicago, signé à Montréal, le 21 juin 1961, est ratifié.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er mars 1962 (24 ramadan 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

HAJEBS