Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 2 avril 1962 (27 chaoual 1381), complétant et modifiant l'arrêté du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 4 mars 1961 (17 ramadan 1380), fixant le règlement général du concours pour le recrutement des maîtres et maîtresses de l'Enseignement Technique

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'arrêté du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 4 mars 1961 (17 ramadan 1380), fixant le règlement général du concours pour le recrutement des maîtres et maîtresses de l'Enseignement Technique.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379) est ainsi modifié :

ART. 3. — (nouveau) les candidats et candidats Tunisiens, âgés de 21 ans au moins et de 29 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours et qui ont travaillé pendant 5 ans au moins, soit dans le secteur privé, soit dans une école publique de l'enseignement technique, sont seuls admis à prendre part au concours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure peut être reculée d'un temps égal à celui des services civils ouvrant ou susceptibles d'ouvrir droit à la retraite.

Pour les candidats ayant travaillé pendant 5 ans dans le secteur privé, la limite d'âge peut être reculée de 5 ans sans toutefois dépasser l'âge de 34 ans au 1er janvier de l'année du concours.

Pour les élèves de l'Ecole Technique des Cadres Féminins et de l'Ecole Normale de Professeurs adjoints, l'âge minimum est ramené à 21 ans au 1er janvier de l'année du concours.

Ne peut entrer en ligne de compte pour le calcul des 5 années de pratique professionnelle, le temps passé :

a) en apprentissage proprement dit (formation professionnelle, scolaire ou patronale);

396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 Avril 1962

b) dans les services de vente, de représentation ou d'outillage. Cette durée peut être réduite par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, après étude du dossier du candidat et sans toutefois, qu'elle puisse être ramenée à moins de 2 ans.

La durée minima exigée des candidats exerçant dans une école publique de l'Enseignement Technique, peut être réduite à 4 ans, si l'intéressé se trouve avoir exercé par ailleurs de un an à 2 ans dans le secteur privé.

Les candidats et candidates titulaires du Brevet d'Enseignement industriel et les élèves de l'Ecole Technique des Cadres Féminins ou de l'Ecole Normale de Professeurs adjoints qui ont régulièrement suivi les cours de leur établissement pendant toute la scolarité peuvent être admis à concourir sans qu'ils aient besoin de justifier d'années de services dans l'industrie ou l'enseignement public.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale arrête la liste des candidats admis à concourir.

ART. 2. — L'article 10 de l'arrêté sus-visé du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379), est ainsi modifié :

ART. 10. — (Nouveau) Les candidats reçus au concours seront délégués en qualité de stagiaires au 1er octobre suivant la date de leur admission. A l'expiration de ce stage, les candidats auront à satisfaire aux épreuves pratiques et orales d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale. Les stagiaires reçus à cet examen pédagogique seront titularisés au 1er janvier qui suit ce stage. Ceux qui n'auront pas satisfait à ces épreuves, pourront être autorisés à se présenter encore une ou deux fois à cet examen, sous réserve du renouvellement de leur délégation en qualité de stagiaires. En cas d'échec, ils seront, soit licenciés, soit, s'ils appartenaient déjà à l'administration, réintégrés dans leur emploi d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Le temps de stage est acquis aux maîtres et maîtresses d'enseignement pour l'avancement avec maximum de deux ans.

De même les années d'activité dans la profession accomplies à compter de l'âge de 21 ans, comptent, lors de la titularisation, pour l'avancement d'échelon à raison des deux tiers de leur durée.

N'entre pas en compte cependant, le temps passé soit en apprentissage proprement dit, soit dans les services de vente, de représentation ou purement administratifs.

Les instructeurs et instructrices techniques titulaires, admis au concours des maîtres et maîtresses de l'enseignement technique, seront dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle. Ils seront rangés dans la catégorie des maîtres et maîtresses de l'Enseignement Technique, le 1er octobre suivant la date de leur admission au concours.

ART. 3. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379), le concours ouvert en 1962 pour le recrutement de maîtres et maîtresses de l'enseignement technique, pourra être annoncé au moins 1 mois à l'avance.

Tunis, le 2 avril 1962.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
MAHMOUD MESSAADI.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.