Secrétariat d'État à l'éducation nationale

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1281), portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement de commis d'établissement

Publié au Journal Officiel n° 19 du 10 avril 1962, page 397

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet) 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;

Vu le décret N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;

Vu l'arrêté modifié du 19 février 1962 (14 ramadan 1381), relatif au règlement d'un concours interne pour le recrutement des Commis d'établissement.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le concours interne prévu par le décret susvisé N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), pour le recrutement des commis d'établissement, aura lieu à Tunis, le 13 mai 1962, conformément aux dispositions de l'arrêté modifié susvisé du 19 février 1962 (14 ramadan 1381).

ART. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 27 avril 1962.

Tunis, le 7 avril 1962.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
MAHMOUD MESSAADI.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

LETTRES D'ETABLISSEMENT, DE GARANTIE ET D'AGREMENT

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 7 avril 1962, JORT n° 19 du 10 avril 1962, p. 397.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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