Secrétariat d'État à l'éducation nationale

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), modifiant l'arrêté du 19 février 1962 (14 ramadan 1381), relatif à l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de commis d'établissement

Publié au Journal Officiel n° 19 du 10 avril 1962, page 396

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabla I 1381), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;

Vu l'arrêté du 19 février 1962 (14 ramadan 1381), relatif au règlement d'un concours interne pour le recrutement des commis d'établissement,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 8 de l'arrêté susvisé du 19 février 1962 (14 ramadan 1381) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

ART. 8 (nouveau). — A titre exceptionnel, le délai de publication est ramené à un mois au moins.

Tunis, le 7 avril 1962.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale
MAHMOUD MESSAADI.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

p. 397

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 7 avril 1962, JORT n° 19 du 10 avril 1962, p. 396.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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