Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret N° 58-201 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de Service, notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hijja 1381), classant les recettes de l'Administration des Finances;
Vu les arrêtés du 18 septembre 1961 (8 rabia II 1381), portant création des recettes de l'Enregistrement Municipal à Ben Arous et Mégrine.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article unique de l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hidja 1378), est complété ainsi qu'il suit :
1° Service de l'Enregistrement :
Sixième catégorie : Recettes de Ben Arous Municipal; Mégrine Municipal.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 septembre 1961.
Tunis, le 6 avril 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.