Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 19 septembre 1946 (21 chaoual 1365), relatif aux mesures tendant à favoriser le développement économique de la Tunisie par la délivrance des lettres d'Etablissement, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 1er janvier 1948 (1er rabia I 1368), modifié par le décret du 22 mars 1956 (9 chaahane 1375), relatif au financement des Entreprises intéressant l'Economie du pays;
Vu le décret du 17 décembre 1942 (8 doul hijja 1361), modifié par le décret du 13 juin 1946 (12 rejeb 1365), relatif au financement des fabrications faisant l'objet de lettres d'agrément;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1956 (17 jounada I 1376), modifié par l'arrêté du 16 juin 1960 (21 doul hijja 1379), relatif à la composition de la Commission d'Attribution des lettres d'Etablissement, de Garantie et d'Agrément.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La Commission Consultative d'Attribution des Lettres d'Etablissement, de Garantie et d'Agrément est constituée ainsi qu'il suit :
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, ou son représentant, Président,
Les Secrétaires d'Etat des Départements desquels relèvent les affaires en cause ou leurs représentants,
Le Directeur du Néo-Destour ou son représentant,
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ou son représentant,
Le Président-Directeur Général de la Banque Coopérative ou son représentant,
Le Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de Banque ou son représentant,
Le Président-Directeur Général de la Banque Nationale Agricole ou son représentant,
Le Président-Directeur Général de la Société Nationale d'Investissement ou son représentant.
ART. 2. — Des extraits des lettres d'Etablissement, de Garantie et d'Agrément seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 3. — L'arrêté susvisé du 16 juin 1960 (21 doul hijja 1379), est abrogé.
Tunis, le 6 avril 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.