Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959 (25 rubia I 1379), portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944;
Considérant l'opportunité — en raison de la mise en service prochaine d'aéronefs plus rapides et de grande capacité, et en vue de favoriser le développement du tourisme en Tunisie — de procéder à l'étude et à la mise en application de mesures destinées à faciliter le transport aérien international, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (O.A.C.L.);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, aux Postes, Télégraphes et Téléphones, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Comité National de Facilitation chargé d'étudier les problèmes relatifs à la facilitation du transport aérien international sur le territoire de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Comité National de Facilitation a pour attribution :
— d'étudier les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale relative à la facilitation du transport aérien international;
— de proposer, le cas échéant, aux autorités compétentes l'adoption de mesures concrètes en vue de la mise en application des dites normes et pratiques et toutes dispositions visant à la suppression des obstacles qui s'opposent au développement du transport aérien international;
— de préparer les réunions consacrées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale à la facilitation du transport aérien international.
ART. 3. — Le Comité National de Facilitation est composé de :
— deux représentants du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat dont l'un Président;
— un représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence (Tourisme);
— un représentant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères (Service consulaire);
— un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur (Sûreté Nationale);
— un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances (Douanes);
— un représentant du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
— un représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Les représentants de chaque département sont désignés par décision du Secrétaire d'Etat intéressé.
ART. 4. — Le Président peut inviter, à titre d'observateur, un représentant de toute Compagnie Tunisienne de transport aérien international.
Le Comité peut entendre, en cas de nécessité, des représentants d'autres départements.
ART. 5. — Le Comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois. Il est dressé procès-verbal de chaque réunion.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, aux Postes, Télégraphes et Téléphones, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 avril 1962 (8 doul kaada 1381).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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