Loi N° 62-11 du 24 avril 1962 (19 Joul kaada 1381), ratifiant le décret-loi complétant la loi N° 59-53 du 26 mai 1959 (18 Joul kaada 1378), rendant obligatoire l'acquisition par chaque Taxation d'un nom patronymique (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTEILLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-5 du 10 mars 1962 (4 chaoual 1381), complétant la loi N° 59-53 du 26 mai

1959 (18 doul kaada 1378), rendant obligatoire l'acquisition par chaque Tunisien d'un nom patronymique, est ratifié.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Oueslatia, le 24 avril 1952 (19 doul kaada 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 avril 1962 (12 doul kaada 1381).