Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 5 de la loi N° 61-6 du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 (nouveau). — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les commissaires à l'Inspection du Secrétariat d'Etat à la Présidence (Direction du Tourisme), dûment commissionnés et assermentés. Les procès-verbaux sont adressés à la juridiction compétente par le Secrétaire d'Etat à la Présidence (Directeur du Tourisme).
Ces infractions sont passibles d'une amende de 20 à 1.000 Dinars et en cas de récidive, de 1.001 à 2.000 Dinars.
Les infractions aux dispositions de l'article 3 sont, en outre, en cas de récidive, passibles d'une peine d'emprisonnement de 6 à 15 jours.
Sans préjudice des poursuites judiciaires, la fermeture d'un établissement pourra être prononcée, pour une période ne dépassant pas un mois, par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, sur la demande du Directeur du Tourisme ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Oueslatia, le 24 avril 1962 (19 doul kaada 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 avril 1962 (12 doul kaada 1381).