Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTEILLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-2 du 1er mars 1962 (24 roundan 1381), disposant des droits de timbre et d'enregistrement, les contrats de commission au régime forestier, conclus entre le Secrétariat d'État à l'Agriculture et les particuliers, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Oueslatia, le 24 avril 1962 (19 Joul kaada 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 avril 1962 (12 Joul kaada 1381).