Loi N° 62-13 du 24 avril 1962 (19 doul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après et relatifs au commerce maritime sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de Commerce Maritime ».

ART. 2. — Les dispositions dudit code entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1962 (29 moharem 1382). Elles n'ont pas d'effet rétroactif. Toutefois, les procédures en cours à la date du 1er juillet 1962 (29 moharem 1382) restent soumises à la législation en vigueur de la date de promulgation de la présente loi jusqu'à leur règlement définitif.

ART. 3. — Sont abrogées, à compter de la mise en vigueur dudit code, toutes dispositions contraires.

ART. 4. — Sont inapplicables aux transports maritimes les dispositions des articles 627 à 669 inclusivement du code de commerce, relatives aux contrats de transport et de commission de transport, dans la mesure où elles sont contraires aux dispositions du présent code.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Oueslatia, le 24 avril 1962 (19 doul kaada 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 avril 1962 (12 doul kaada 1381).

CODE DE COMMERCE MARITIME

LIVRE PREMIER

DU RÉGIME DE LA NAVIGATION MARITIME

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent Code s'applique à toute espèce de navigation maritime, qu'elle soit ou non à but lucratif, qu'elle soit exercée pour le compte de personnes privées ou publiques, y compris l'Etat.

ART. 2. — Les dispositions concernant les transports maritimes et les avaries communes ne sont cependant applicables qu'au transport à titre onéreux de marchandises ou de passagers.

Les bâtiments de guerre et ceux qui sont affectés à un service public de l'Etat ou d'une collectivité publique locale ne sont soumis au présent Code que dans ses seules dispositions concernant l'abordage, l'assistance et le sauvetage.

ART. 3. — La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et les rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer.

ART. 4. — Le navire est le bâtiment affecté à la navigation maritime.

ART. 5. — Les navires de toutes nationalités peuvent circuler librement dans les eaux territoriales tunisiennes, à la condition de respecter les règles établies par les conventions internationales et les lois tunisiennes.

TITRE II

DES PAPIERS DE BORD

ART. 6. — Tout navire tunisien, sauf les exceptions prévues à l'article 8, doit avoir les papiers de bord suivants :

• acte de nationalité;
• congé;
• registre d'équipage;
• documents sanitaires;
• titres de sécurité et registre des procès-verbaux de visite;
• livre de bord, registre disciplinaire et journal de la machine, s'il y a lieu.

Les navires étrangers doivent avoir les papiers de bord exigés par leur loi nationale.

ART. 7. — L'acte de nationalité est la pièce qui constate le droit du navire à battre pavillon tunisien. Il est délivré au nom du Président de la République par le Secrétaire d'État intéressé. Il contient la description du navire, atteste que ce navire a été jauge et immatriculé. Il énonce, en outre, le port d'attache du navire, son nom, son espèce, son numéro matricule, son tonnage, le nom du propriétaire, le lieu et l'année de sa construction ou les circonstances qui ont entraîné sa naturalisation.

Le congé est l'acte destiné à établir que le navire est toujours en droit de battre pavillon tunisien. Il affirme l'identité du navire amputé il est délivré avec celui qui fait l'objet de l'acte de nationalité. Il est délivré par l'autorité maritime.

Chaque navire, admis à battre pavillon tunisien, devra se faire délivrer par l'autorité maritime un registre d'équipage coté et paraphé su lequel seront appels les visas d'arrivée et de départ.

A l'étranger les attributions de l'autorité maritime sont exercées par l'autorité consulaire tunisienne.

ART. 8. — Sont dispensés :

a) de tous papiers de bord : les canots et chaloupes dépendant d'un navire et figurant à son inventaire;

b) de papiers de bord à l'exception du congé, des titres de sécurité et du registre des procès-verbaux de visite :

les embarcations, chalands, porteurs, pontons-grues et autres engins flottants navigant à l'intérieur d'une même rade.

les bâtiments employés exclusivement à l'usage local des thonaires;

les navires de pêche de cinq tonneaux de jauge brute et au-dessous et les navires de plaisance de dix tonneaux de jauge brute et au-dessous.

Le congé, exigé des navires visés au paragraphe b), est un congé dit de police renouvelable annuellement.

ART. 9. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent leur arrivée dans un port, les capitaines sont tenus de remettre leurs papiers de bord à l'autorité maritime.

Les agents de l'autorité maritime, des douanes ou des services de santé pourront s'assurer, par une visite à bord, que les indications portées sur les actes déposés entre leurs mains sont exactes.

ART. 10. — Sont dispensés de remettre leurs papiers de bord et de faire viser leur registre d'équipage à l'arrivée et au départ :

1°) les navires se livrant à la pêche sur les côtes tunisiennes;

2°) ceux qui circulent habituellement entre les îles dépendant de la Tunisie et la côte ferme tunisienne la plus voisine;

3°) les embarcations employées au transit des passagers et des marchandises entre la terre et la rade, et vice-versa;

4°) celles qui sont affectées à l'exploitation d'entreprises agricoles, industrielles ou commerciales;

5°) les navires de plaisance ayant leur port d'attache en Tunisie, lorsqu'ils exercent une navigation côtière le long des côtes tunisiennes;

6°) les navires en relâche, lorsque la relâche ne dépasse pas vingt-quatre heures.

Toutefois, les capitaines des navires visés au présent article sont tenus de produire leurs papiers de bord à toute réquisition des agents de l'autorité maritime, des services de santé ou des douanes.

ART. 11. — L'autorité maritime peut interdire ou ajourner le départ de tout navire, quel que soit son tonnage, qui n'aurait pas satisfait aux conditions prescrites par le présent titre.

Lorsqu'un navire, immatriculé en Tunisie, arraisonné à la mer, est dépourvu d'une ou de plusieurs pièces réglementaires ou est muni de faux papiers, il peut être conduit au port tunisien le plus proche et retenu provisoirement par l'autorité maritime.

ART. 12. — Le propriétaire ou l'armateur d'un navire dépourvu d'une ou de plusieurs pièces réglementaires est puni d'une amende de deux mille dinars et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sont considérés comme ayant personnellement la qualité d'armateur ou de propriétaire au regard du présent article et soumis aux peines y prévues, tous ceux qui y auront contrevenu, soit comme connectants, soit à un titre quelconque comme chargés de l'administration ou de la direction de toute entreprise d'exploitation maritime, quelle qu'en soit la forme juridique. Ces entreprises seront civilement responsables et notamment répondront solidairement avec les délinquants du montant des amendes et des frais.

Le capitaine est passible des mêmes peines.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation du navire.

TITRE III

DU RÉGIME JURIDIQUE DES NAVIRES

GRAPITRE PREMIER

De la propriété des navires

Section I. — Dispositions générales

ART. 13. — Le navire est meuble sous réserve des règles particulières édictées par le présent Code. Il n'est pas soumis aux dispositions de l'article 488 du Code des Obligations et des Contrats.

ART. 14. — Sont considérés comme faisant partie du navire tous les accessoires nécessaires à son exploitation, à savoir toutes choses qui, sans constituer une partie du navire, sont destinées à être utilisées avec lui.

ART. 15. — Celui qui construit un navire pour le compte d'autrui en demeure propriétaire jusqu'à la livraison, sauf convention contraire inscrite sur le registre d'immatriculation.

ART. 16. — Tout acte translatif de propriété de tout ou partie d'un navire doit être fait par écrit.

Section II. — De la copropriété des navires

ART. 17. — La propriété d'un navire peut être divisée en un certain nombre de parts.

ART. 18. — Pour tout ce qui concerne l'intérêt commun des copropriétaires l'avis de la majorité doit être suivi.

La majorité se détermine par une portion d'intérêt dépassant la moitié du nombre total de parts.

Toutefois, les décisions contraires aux clauses du contrat d'armement ou étrangères au but de l'armement ne sont valables qu'autant qu'elles sont prises à l'unanimité des copropriétaires.

ART. 19. — L'administration du navire peut être confiée par une délibération de la majorité, à un gérant choisi, soit parmi les copropriétaires, soit en dehors.

Le gérant a les pouvoirs d'administration ordinaire; il peut notamment conclure tous contrats de transport et faire assurer le navire. Il représente légalement les copropriétaires en justice pour tout ce qui est relatif à l'armement et à l'exploitation.

Il ne peut, toutefois, choisir le capitaine, hypothéquer le navire, ni faire de grosses réparations sans l'autorisation de la majorité. Il ne peut faire aucun acte de disposition.

Si les copropriétaires ont restreint les pouvoirs du gérant, cette restriction n'est pas opposable aux tiers qui ont contracté de bonne foi avec ce dernier.

Le gérant est responsable de ses fautes envers les copropriétaires, auxquels il doit rendre compte de sa gestion. Chaque copropriétaire a le droit de discuter les comptes

du gérant, alors même que la majorité les aurait acceptés sans réserves.

ART. 20. — Le capitaine qui est copropriétaire du navire peut, s'il vient à être congédié, renoncer à la copropriété et exiger de ses copropriétaires, qui acquerront à proportion de leurs droits, l'achat à l'amiable ou à dire d'expert de sa part. Cette exigence doit être notifiée à tous les copropriétaires par acte d'huisier-notaire dans les trente jours du congédiement.

Le règlement du prix, augmenté des intérêts de droit à partir de la notification susvisée, doit être effectué dans le mois de sa fixation définitive, amiable ou judiciaire. L'expert peut être désigné par simple ordonnance de référé.

ART. 21. — Chaque copropriétaire peut céder à un tiers sa part dans le navire, sans l'autorisation des autres copropriétaires et sauf exercice du droit de retrait dans les quinze jours de la notification qui leur sera faite de la cession.

Toutefois, si cette cession est consentie au profit d'un étranger et doit avoir pour effet de faire perdre au navire la nationalité tunisienne, elle n'est valable que moyennant le consentement de tous les copropriétaires et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité maritime.

Si, par suite de succession ou de legs, un étranger devient copropriétaire d'un navire dans une proportion telle que le navire doit perdre sa nationalité tunisienne, le successeur ou le légataire devra transférer à un tunisien partie suffisante de ses droits, pour que le navire puisse continuer à être considéré comme tunisien, sans préjudice, en cas de legs, de l'exercice du droit de retrait susvisé.

Faute par ce successeur ou légataire de ce faire, dans un délai de six mois de l'événement qui l'a rendu copropriétaire, l'un quelconque de ses copropriétaires ou l'autorité maritime peuvent, dans le délai de six mois suivant, demander au tribunal de première instance du chef-lieu du quartier maritime d'immatriculation d'ordonner la vente à sa barre, à un tunisien exclusivement, de l'excédent de part détenu par le successeur ou le légataire.

ART. 22. — La licitation du navire ne peut, sauf convention contraire, être demandée qu'à la majorité prévue à l'article 18. Elle est ordonnée par la juridiction du port d'attache du navire.

La vente, à laquelle doivent être appelés tous les copropriétaires, a lieu à la barre du tribunal dans les formes prévues pour la vente forcée des navires, sauf accord unanime des copropriétaires sur d'autres modalités.

La mise à prix est, sans renvoi, indéfiniment baissée jusqu'à ce qu'une enchère se manifeste.

Section III. — De l'immatriculation des navires.

ART. 23. — Tout navire navigant sous pavillon tunisien devra être immatriculé au chef-lieu d'un quartier maritime qui devient le port d'attache du navire.

L'immatriculation des navires doit avoir lieu dans le mois qui suit l'achèvement de leur construction ou leur acquisition et, s'ils sont construits ou achetés à l'étranger, dans le mois qui suit leur entrée dans un port tunisien.

ART. 24. — L'immatriculation a lieu sur la production à l'autorité maritime du port d'attache, du certificat de jaugeage et d'une déclaration écrite du propriétaire ou de son mandataire faite devant cette autorité. Si le propriétaire du navire ne sait pas écrire, il sera assisté de deux témoins sachant écrire.

A l'appui de sa déclaration de propriété le déclarant doit produire toutes justifications estimées nécessaires.

De tout ce qui précède il est dressé procès-verbal signé par le déclarant ou les témoins et l'autorité maritime.

L'autorité maritime mentionne dans le registre matricule sur une feuille numérotée et paraphrée, exclusivement affectée au navire :

1°) le port d'attache du navire, le numéro, le lieu et la date du certificat de jaugeage;

2°) le nom du navire et son mode de puissance motrice, les matériaux de sa coque, la date de sa construction, ses dimensions, son tonnage et, s'il y a lieu, la force de sa machine motrice;

3°) les nom, prénom, nationalité et domicile de son ou de ses propriétaires, le nombre de parts de chacun d'eux et, s'il y a lieu, les nom, prénom, nationalité et domicile du gérant visé à l'article 19.

ART. 25. — L'immatriculation d'un navire en construction pourra avoir lieu sur la présentation, à l'autorité maritime du chef-lieu du quartier maritime où s'effectue la construction d'une requête émanant du propriétaire.

L'autorité maritime mentionne sur le registre matricule sous un numéro spécial :

1°) la date de la requête;

2°) l'emplacement de la mise en chantier du navire, son nom, le mode de puissance motrice du bâtiment, les matériaux de sa coque, ses dimensions et son tonnage présumés et, s'il y a lieu, la force de sa machine motrice.

Dès établissement du certificat de jaugeage le feuillet numéroté définitif est établi à la requête du propriétaire du navire dans les formes et modalités visées à l'article 24.

ART. 26. — Les changements qui surviennent dans les éléments visés au 2° de l'article 24 sont portés au registre matricule à la suite de la première annotation sur la production du certificat de jaugeage qui constate ces changements.

Tout nouveau certificat de jaugeage doit rappeler les certificats antérieurs par la désignation de leurs lettres, de leur numéro, de leur date et du nom du navire auquel ils s'appliquent.

Mention de l'annotation requise, de sa date et de son numéro est portée sur le certificat de jaugeage.

ART. 27. — En cas de transfert de la propriété du navire entraînant perte de sa nationalité tunisienne, ou s'il est disparu ou perdu, le propriétaire ou son ayant cause est tenu d'en aviser par écrit, dans la quinzaine de la survenance de l'un des événements susvisés, le bureau du port d'immatriculation, aux fins, après vérification par ce bureau, d'annulation du feuillet du registre matricule relatif à ce navire.

ART. 28. — Toute infraction aux dispositions des articles 23, alinéa 2 et 27 ci-dessus entraînera pour le propriétaire ou son ayant cause, sauf cas de force majeure, un empressement de quinze jours et une amende de quatre dages huit cents millions ou l'une de ces deux peines seulement.

Sont considérés comme ayant personnellement la qualité de propriétaires au regard du présent article et soumis aux peines y prévues, tous ceux qui y auront contrevenu, soit comme commettants, soit à un titre quelconque comme chargés de l'administration ou de la direction de toute entreprise d'exploitation maritime, quelle qu'en soit la forme juridique. Ces entreprises seront civilement responsables et notamment répondront solidairement avec les délinquants du montant des amendes et des frais.

CHAPITRE II

De la publicité des droits existant sur les navires

ART. 29. — Tout droit relatif à un navire déjà immatriculé ne sera opposable aux tiers que par le fait et du jour de son inscription sur le feuillet matricule attribué audit navire par l'autorité maritime.

ART. 30. — Doivent être rendus publics par l'inscription sur le feuillet :

1°) tous actes et conventions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous jugements ayant acquis force de classe jugés ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit sur le navire, et le rendre indisponible en totalité ou en partie ou de modifier toute autre condition de son inscription;

2°) tous contrats d'affrètement à temps d'une durée supérieure à un an.

La transmission d'un droit d'hypothèque par cession, subrogation ou tout autre mode doit être mentionnée en marge de l'inscription de l'hypothèque. Cette mention emporte au profit du cessionnaire ou subrogé le droit de disposer de l'inscription et d'en donner main-levée. A défaut de mention, les cessions, subrogations ou radiations consenties par le créancier inscrit sont opposables au cessionnaire nanti de la créance.

ART. 31. — Les transmissions de droits sur le navire après décès sont également soumises à inscription. Les aliénations ou constitutions de droits consenties par une personne inscrite en qualité de successeur ou légataire sont opposables aux successeur ou légataire véritables, s'il n'est pas prouvé que les tiers ont eu connaissance du défaut de droit de leur auteur, ou s'il n'y a pas eu, antérieurement, prénotation d'une demande en justice.

ART. 32. — Peuvent être prénotés sur le feuillet matricule :

1°) les demandes en justice tendant à faire prononcer la nullité, la résolution ou la révocation de droits inscrits sur un navire immatriculé, à faire modifier les inscriptions de mutation par décès, annuler les radiations, faire rectifier les inscriptions ou radiations;

2°) les demandes en justice tendant à faire inscrire tous actes portant aliénation ou attribution d'un navire immatriculé;

3°) les recours extraordinaires contre les décisions judiciaires inscrites;

4°) les ordonnances autorisant la saisie conservatoire des navires.

Les prénotations susvisées doivent être autorisées par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance du chef-lieu du quartier maritime d'immatriculation du navire.

Les prénotations peuvent être faites sur le feuillet matricule nonobstant l'existence d'une saisie.

Les inscriptions ultérieures ne peuvent être opposées aux bénéficiaires de ces prénotations qui prennent rang à leurs dates.

Les prénotations se périment, sauf le cas de renouvellement autorisé par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance du chef-lieu du quartier maritime d'immatriculation du navire, par trois ans à dater de leur inscription.

ART. 33. — Les actes et décisions judiciaires présentés à l'inscription sont déposés, soit en original, soit en expédition. Ils sont conservés dans les archives. Si plusieurs originaux ou expéditions ont été déposés, il n'en est conservé qu'un et les autres sont remis au déposant après mention des date et numéro d'inscription.

ART. 34. — Les actes présentés à l'inscription devront contenir tous les renseignements propres à établir l'identité des parties et leur capacité et devront désigner le navire par son nom et le numéro de son feuillet matricule.

Les signatures des parties apposées au bas des écrits, doivent être légalisées.

ART. 35. — L'ordre de préférence est déterminé par la date d'inscription sur le registre des dépôts.

Si plusieurs demandes d'inscription concernant le même navire sont présentées le même jour, l'ordre de préférence est déterminé par l'heure du dépôt.

Le registre des dépôts est arrêté au jour le jour.

ART. 36. — Les simples erreurs d'écriture, telles que toutes divergences existant entre les indications du feuillet du registre matricule et les émaciations des registres auxiliaires ou des titres et documents produits à l'appui de l'inscription ou de la prénotation provenant du chef de l'autorité du chef-lieu du quartier maritime, peuvent être rectifiées d'office par l'autorité maritime.

La rectification ne peut être opposée aux tiers de bonne foi qui auront inscrit leurs droits antérieurement à la rectification.

ART. 37. — L'omission de l'une ou plusieurs des formalités prescrites par la loi n'entraîne pas la nullité de l'inscription, à moins qu'il n'en soit résulté un préjudice pour les tiers.

ART. 38. — A défaut d'immatriculation du navire auquel se rapporte l'ordonnance autorisant une prénotation, l'autorité maritime se borne à constater la remise de ladite ordonnance au registre des dépôts, sauf à faire la prénotation si l'immatriculation est ultérieurement requise.

CHAPITRE III

De la tenue du registre matricule et des obligations de l'autorité maritime

ART. 39. — Les registres matricules destinés à l'immatriculation des navires et tenus au chef-lieu de chacun des quartiers maritimes, sont de deux modèles :

a) le premier, destiné à l'immatriculation des navires susceptibles d'hypothèque;

b) le deuxième, destiné à l'immatriculation des navires non susceptibles d'hypothèque.

ART. 40. — Il est tenu, en outre, audit chef-lieu, des registres auxiliaires en double, et notamment :

1°) un registre des dépôts constatant la remise, par numéro d'ordre et à mesure qu'elle s'effectue, des actes, pièces et documents déposés à fin d'inscription ou de prénotation et produits à leur appui;

2°) une table alphabétique des titulaires de droits inscrits ou prénotés sur les navires immatriculés;

3°) une table alphabétique des noms des navires immatriculés.

Les doubles des trois registres auxiliaires susvisés seront déposés dans les trente jours qui suivent leur clôture au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du quartier maritime intéressé.

ART. 41. — L'autorité du chef-lieu du quartier maritime est tenue de délivrer à toute personne qui en fera la demande et à ses frais, copie conforme au jour de la demande du feuillet matricule afférent à un navire, ou un état général ou spécial des inscriptions y figurant ou une copie intégrale ou par extrait des pièces et documents déposés.

Les registres pourront être consultés sans déplacement par tous intéressés.

TITRE IV

DES GENS DE MER

CHAPITRE PREMIER

De l'équipage

ART. 42. — L'équipage comprend l'ensemble des personnes embarquées qui ont conclu avec une personne qualifiée pour ce faire, un contrat ayant pour objet d'accomplir un service à bord, en vue d'une ou plusieurs expéditions maritimes et inscrites au registre d'équipage.

ART. 43. — Le régime administratif des gens de mer, leur régime disciplinaire et pénal, leur contrat d'engagement, leur traitement en cas de maladie ou blessure, leur rapatriement, les modalités de leur travail, la cessation de leur contrat d'engagement, leur rétribution, leur assurance contre les accidents du travail, leur affiliation à une caisse de retraite ou de prestations sociales, sont déterminés suivant les cas par les lois, décrets et arrêtés en vigueur et les conventions collectives et privées les réglementant ou qu'ils ne sont pas contraires au présent Code.

ART. 44. — Le capitaine est la personne remplissant les conditions légales à laquelle est confié le commandement.

du navire, ou celle qui, pour des motifs légitimes, l'exerce en fait temporairement.

ART. 45. — Le capitaine et les officiers du pont ou de la machine doivent posséder une capacité professionnelle constatée par des titres ou brevets.

ART. 46. — Le registre d'équipage est refusé ou retiré à tout navire dont le capitaine et les officiers ne possèdent pas les titres exigés par la réglementation en vigueur, sauf dérogation dûment motivée accordée par l'autorité maritime sur demande écrite.

GRAPITRE II

Des obligations du capitaine

ART. 47. — Le commandement des navires est assuré par le capitaine aidé de ses officiers ou, à défaut, de ses principaux.

Le capitaine est tenu d'exercer en personne son commandement à l'entrée et à la sortie des ports, havres et fleuves.

ART. 48. — Le capitaine ne doit pas abandonner son navire pendant le voyage pour quelque cause ou danger que ce soit, sans l'avis des officiers du bord ou, à défaut, des principaux. En ce cas il devra s'efforcer de sauver les papiers de bord, l'argent et les marchandises les plus précieuses. Il doit quitter son navire le dernier.

ART. 49. — Le capitaine est tenu d'avoir à bord, outre les documents prévus à l'article 6 :

1°) les connaissances et chartes parties;
2°) le manifeste des provisions de bord;
3°) le manifeste de chargement.

ART. 50. — Le capitaine tient un registre dit « livre de bord » côté et paraphé par un juge désigné par le président du tribunal de première instance de son lieu d'immatriculation.

Le livre de bord doit contenir :

— l'indication exacte de tous les événements survenus et de toutes les décisions prises en cours de voyage;
— les observations journalières relatives à l'état du temps et de la mer;
— le point de départ des préavis pour débarquement des membres de l'équipage;
— la mention des naissances ou décès survenus à bord;
— et généralement tout ce qui concerne le fait de la charge du capitaine et de tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre ou à une demande à formuler.

Le livre de bord une fois entièrement rempli est déposé au greffe du tribunal de première instance du lieu d'immatriculation du navire.

ART. 51. — Les infractions commises par le personnel du navire et les peines disciplinaires infligées sont portées sur un registre disciplinaire spécial.

ART. 52. — Les dispositions des articles 50 et 51 ne s'appliquent ni aux navires de plaisance, ni à ceux qui s'adonnent à la pêche côtière, ni à ceux qui ne sont pas susceptibles d'hypothèque.

ART. 53. — Sur les navires à propulsion mécanique obligés à la tenue d'un livre de bord, il doit, en outre, être tenu un livre de la machine mentionnant les quantités de combustible ou de carburant pris au départ, la consommation journalière, ainsi que tout ce qui concerne la marche ou le service de la machine et les avaries ou incidents mécaniques l'affectant.

Ce même livre doit indiquer avec précision les heures des différentes manœuvres faites par la machine et notamment au cours des entrées et sorties des ports.

Les règles relatives à la côte, au paraphe et au dépôt du livre de bord, s'appliquent au livre de la machine.

ART. 54. — Le capitaine d'un navire tunisien est tenu dans les vingt-quatre heures de son arrivée de faire visée son livre de bord par l'autorité maritime et de déposer son rapport de mer.

Ce rapport doit énoncer :

— le lieu et le temps de son départ;
— la route tenue;
— les hasards courus;
— les désordres arrivés au navire ou aux marchandises et généralement toutes les circonstances remarquables du voyage.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux navires de plaisance, à ceux qui s'adonnent à la pêche côtière et à ceux qui ne sont pas susceptibles d'hypothèque.

ART. 55. — Le rapport de mer est déposé :

a) en Tunisie, au tribunal de première instance du lieu d'arrivée et à défaut, à la justice cantonale la plus proche, qui le transmet au tribunal de première instance auquel elle sortit;
b) à l'étranger, au Consulat de Tunisie du lieu d'arrivée et à défaut, à l'autorité locale ayant qualité pour recevoir par un rapport.

Au moment du dépôt du rapport de mer, le visa prévu à l'article précédent est apposé par l'autorité le recevant, sur le registre de bord.

ART. 56. — Toute infraction aux dispositions des articles 49, 50, 51, 53 et 55, entraîne, sauf cas de force majeure, un emprisonnement de quinze jours et une amende de quatre dinars huit cents millones ou l'une de ces deux peines seulement.

ART. 57. — En cas de relâche forcée d'un navire tunisien en cours de voyage, le capitaine fait, sous les peines édictées par l'article précédent, dans les formes et aux autorités sus-indiquées, une déclaration des causes de la relâche.

Le capitaine d'un navire tunisien qui fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec tout ou partie de son équipage ou de ses passagers est tenu de se présenter, tant en Tunisie qu'à l'étranger, devant les autorités sus-indiquées, de leur remettre son rapport, et, s'il est en Tunisie, d'aviser dans les quarante-huit heures l'autorité maritime du port d'immatriculation de son navire, le tout sous les sanctions édictées par l'article précédent.

L'autorité recevant la déclaration ainsi que, le cas échéant, celle du port d'immatriculation du navire pourvu, soit d'office, soit à la demande du capitaine ou de toute autre personne intéressée, ordonner une enquête au cours de laquelle seront interrogés les gens de l'équipage et, s'il est possible, les passagers.

Parcelle enquête pourra au surplus être ordonnée d'office, même hors le cas de naufrage, par l'autorité maritime du port d'immatriculation d'un navire tunisien, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire.

ART. 58. — Le capitaine, outre ses fonctions de commandement, est tenu de surveiller personnellement ou par un équipage la bonne exécution des opérations de chargement, déchargement, arrimage et désarrimage de la cargaison et de prendre toutes mesures nécessaires pour la bonne exécution du transport et la sauvegarde de la marchandise et de lui éviter, avant le départ, en cours de voyage et à l'arrivée, tous risques ou détériorations ou dangers ou de la réduire au minimum.

Il est tenu de s'assurer dans les mêmes conditions de bien-être et de la sécurité de l'équipage et des passagers.

ART. 59. — Le capitaine exerce les fonctions d'officier de police judiciaire à l'égard de tous crimes et délits commis à bord.

Il remplit les fonctions d'officiers de l'état civil.

ART. 60. — Le capitaine exerce ses fonctions commerciales de la manière fixée par les lois, règlements et un ou deux maritimes dans l'intérêt du propriétaire ou de l'armiste.

qui ne peuvent à l'égard des tiers, ni les limiter ni les restreindre.

Notamment, le capitaine recrute l'équipage et assure l'armement matériel du navire, il passe les contrats de transport de passagers ou de marchandises, signe et délivre les connaissances, reçoit la marchandise à bord et en effectue la délivrance, perçoit le fret et prend toutes mesures pour en assurer le paiement.

D'une façon générale, le capitaine est tenu d'exécuter et de remplir toutes les obligations et charges attachées à sa fonction par les lois, les règlements, les conventions et accords internationaux et les usages maritimes.

Il est toutefois déchargé de toutes fonctions commerciales dans les lieux où réside l'armateur ou l'un de ses fonds de pouvoir ou là où il existe une de ses agences ou de ses succursales.

ART. 61. — Dans l'intérêt du navire et de la cargaison, le capitaine plaide, sans être tenu de les nommer, pour les armateurs, les propriétaires et tous intéressés dont il est le représentant légal et reçoit pour eux, à son bord, tous actes de procédure.

ART. 62. — Le capitaine est désigné et congédié par l'armateur.

Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné à l'intervention de l'autorité maritime ou des autorisations requises pour les mesures de licenciement de droit commun.

Le capitaine congédié est tenu de se conformer aux instructions de l'armateur et, le cas échéant, de quitter le navire, sans délais.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la navigation côtière.

ART. 63. — Le capitaine et l'équipage ne peuvent, à l'étranger, intenter aucune action contre les propriétaires ou armateurs.

CHAPITRE III

Du pilote

ART. 64. — Le pilote est la personne chargée par l'autorité maritime d'une fonction temporaire, selon les cas obligatoire ou facultative, consistant à monter à bord du navire à l'entrée et à la sortie d'un port, baver ou fleuve et, sous le commandement, l'autorité et la responsabilité du capitaine, à prendre en charge la conduite technique du navire.

LIVRE II

DES CREDIT MARITIMES

TITRE PREMIER

DU CREDIT MARITIMES A L'EXPLOITATION

CHAPITRE PREMIER

DES PRIVILEGES et HYPOTHÈQUES MARITIMES EN GÉNÉRAL

ART. 65. — Sont seuls susceptibles d'hypothèque les navires de dix tonneaux de jauge brute totale et au-dessus, construits ou en construction, inscrits sur le registre matricule.

Les droits de préférence entre les créanciers de ces navires résultent, soit de privilèges maritimes, soit d'hypothèques maritimes, soit du droit commun.

Les privilèges maritimes sont attachés à la cause de la créance. Ils priment toujours les hypothèques maritimes lesquelles priment toujours les privilèges non maritimes, qu'ils soient généraux ou spéciaux.

ART. 66. — Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un navire le suivent, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

ART. 67. — Faute par le tiers détenteur de payer les dettes privilégiées et hypothécaires, dans les termes et délais accordés au débiteur, ou de remplir les formalités qui

seront établies ci-après pour purger sa propriété, chaque créancier a le droit de faire vendre sur lui le navire grevé.

ART. 68. — Le changement de nationalité ne préjudicie pas aux droits hypothécaires inscrits sur le navire qui continuent à être régis, jusqu'à extinction, par la loi sous l'empire de laquelle ils ont été consentis.

ART. 69. — La juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux privilèges maritimes, à leur ordre et à leur classement, est, au choix de la partie la plus diligente, l'une de celles déterminées par l'article 295 du présent Code. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

ART. 70. — Les dispositions ci-après relatives aux privilèges maritimes, leur ordre et leur extinction sont d'ordre public.

CHAPITRE II

DES PRIVILEGES MARITIMES

ART. 71. — Sont privilégiés dans l'ordre suivant sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :

1° les frais de justice dus à l'État et dépenses encourues dans l'intérêt commun des créanciers, pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente et à la distribution de son prix;

2° les droits de tonnage, de phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de même espèce payables pour le navire; les frais de pilotage, de remorquage, de garde et d'entretien du navire et de ses agrès et apparaux, en tant que ces frais ont été faits pour assurer l'entrée du navire dans le port où il a été vendu; les frais engagés d'office par l'administration pour déplacer les navires dont la présence constituerait une gêne ou un danger pour les autres navires ou pour la bonne exploitation du port;

3° les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine et de l'équipage;

4° les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes;

5° les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ainsi que pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports, docks et voies navigables; les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux membres de l'équipage; le indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages;

6° les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux; pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage.

ART. 72. — Les créanciers privilégiés sur un navire tunisien ont la faculté d'inscrire leur privilège ou de faire présenter leur demande en justice en vue d'être avisés de la mise en vente du navire.

Cette inscription est sans influence sur le rang du privilège ou son extinction.

ART. 73. — Les accessoires du navire et du fret visés à l'article 71 s'entendent :

1° des indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés, ou pour pertes de fret;

2° des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que celles-ci constituent, soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret;

3° des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusqu'à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées aux capitaines et autres personnes au service du navire.

Le prix du passage est assimilé au fret.

Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de

contrats d'assurance, non plus que les primes, subventions ou autres subsides nationaux.

ART. 74. — Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont rangées à l'article 71. Les créances comprises dans un même numéro viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance du prix.

Les créances visées aux n°s 4 et 6, dans chacune de ces catégories, sont remboursées par préférence dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.

Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.

Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent.

ART. 75. — Les créanciers privilégiés ont la faculté de produire pour le montant intégral de leurs créances sans déduction du chef des règles relatives à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires, mais sans que les dividendes leur revenant puissent dépasser la somme due en vertu des dites règles.

ART. 76. — Les dispositions des articles 71 à 75 sont applicables aux navires exploités par un armateur au sens du dernier alinéa de l'article 165, sauf lorsqu'il s'est trouvé, à la connaissance du créancier, dessaisi par un acte illicite.

ART. 77. — Les actions récursoires relatives aux conséquences des actions dérivant des articles 71 à 75 sont soumises au droit commun.

CHAPITRE III

Des hypothèques maritimes

ART. 78. — L'hypothèque maritime est toujours conventionnelle.

Elle n'est valable que si elle est consentie sur un ou plusieurs navires spécialement désignés et pour une somme déterminée.

ART. 79. — L'hypothèque consentie sur le navire ou sur une part de propriété de navire s'étend aux agrès, filets, apparaux, machines et autres accessoires et aux améliorations survenues au navire hypothéqué.

ART. 80. — L'hypothèque doit être inscrite sur le registre matricule.

L'inscription garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêt, à la condition toutefois, que le taux d'intérêt soit indiqué dans l'acte et l'inscription.

Les intérêts et accessoires divers à colloquer, par préférence, sur le prix d'adjudication en matière de saisie-exécution d'un navire, ne peuvent excéder le taux légal.

ART. 81. — L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

L'inscription est renouvelée sur la présentation dans le délai susvisé à l'autorité maritime d'une requête du créancier contenant l'indication précise de l'inscription à renouveler.

Passé ce délai ladite requête ne vaudra que comme demande d'inscription nouvelle.

ART. 82. — Les inscriptions sont réduites ou rayées :

1°) par la production d'une main-levée signée du créancier;

2°) en vertu d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.

Elles sont rayées d'office par l'autorité maritime si elles n'ont pas été renouvelées dans le délai visé à l'alinéa 1° de l'article 81.

ART. 83. — En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, le créancier hypothécaire exerce ses droits sur les choses sauvées ou sur leur produit, alors même que la créance ne serait pas encore échue. Il exerce également ses droits sur les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages subis par le navire et non réputés. Si ces dommages sont classés en avaries communes, le créancier peut intervenir au règlement d'avaries pour la conservation de ses droits.

Le créancier hypothécaire est subrogé de plein droit au propriétaire sur le montant de l'indemnité d'assurance qui pourrait être due à ce dernier.

ART. 84. — Si l'hypothèque ne grève qu'une quote-part du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que celle-ci.

Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier peut, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires.

Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs copropriétaires sur une quote-part du navire subsistent après le partage.

En cas de licitation, le droit des créanciers n'ayant hypothéqué que sur une quote-part du navire et dont le débiteur a été exproprié de ses droits est limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à la quote-part hypothéquée. Il en est de même des charges grevant chaque quote-part de propriété du navire qui passent de plein droit sur la part du prix qui en représente la valeur.

ART. 85. — La vente volontaire à l'étranger d'un navire hypothéqué en Tunisie est interdite.

Tout acte fait en violation de cette disposition est nul, ne peut être inscrit sur le registre matricule et expose la vendeur aux peines prévues par l'article 291 du Code pénal.

Sont considérés comme ayant personnellement la qualité de propriétaire ou de vendeur au regard du présent article et soumis aux peines y prévues, tous ceux qui y auront contrevenu, soit comme commettants, soit à un titre quelconque comme chargés de l'administration ou de la direction de toute entreprise d'exploitation maritime, quelle qu'en soit la forme juridique. Ces entreprises seront civilement responsables et notamment répondront solidairement avec les délinquants du montant des amendes, des frais et des dommages-intérêts.

ART. 86. — Les sommes détenues par l'administration et provenant de la vente des produits des navires naufragés ne sont remises aux assureurs ou propriétaires qu'après justification régulière qu'ils ont désintéressé les créanciers privilégiés inscrits et hypothécaires ou rapporté de la main-levée des hypothèques existantes.

CHAPITRE IV

De l'extinction des privilèges et hypothèques et de leur purge

Section 1. — De l'extinction des privilèges et hypothèques

ART. 87. — Les privilèges et hypothèques maritimes s'éteignent :

1°) par l'extinction de l'obligation principale;

2°) par la renonciation du créancier;

3°) par la vente sur expropriation forcée du navire grevé;

4°) par l'aliénation volontaire du navire grevé, suivie de l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux articles 90 et suivants.

ART. 88. — Les privilèges maritimes s'éteignent, en outre, à l'expiration d'un an pour toutes les créances autres que celles visées aux n°s 3 et 4 de l'article 71. Dans ces deux cas, le délai est réduit à six mois.

ART. 89. — Les délais prévus à l'article précédent courent :

1°) pour les privilèges garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage, du jour où les opérations sont terminées;

2°) pour les privilèges garantissant les indemnités d'hardage et autres accidents et pour lésions corporelles, jour où le dommage a été causé;

3°) pour les privilèges garantissant les créances pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages, du jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils enxent dû être délivrés;

4°) pour les privilèges garantissant les créances pour réparations et fournitures ou autres cas visés au numéro 6 de l'article 71, du jour de la naissance de la créance.

Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l'exigibilité de la créance.

La créance du capitaine et de l'équipage n'est pas rendue exigible au sens de l'alinéa précédent, par la demande d'avances ou d'acomptes.

ART. 90. — Les privilèges s'éteignent par l'aliénation volontaire sous les conditions suivantes :

1°) que l'acte d'aliénation soit inscrit sur le registre matricule;

2°) que l'aliénation soit publiée par insertion à deux reprises et à huit jours d'intervalle au moins dans le Journal Officiel de la République Tunisienne, ainsi que dans un des journaux de Tunis;

3°) qu'aucune opposition ne soit notifiée par le créancier, tant à l'ancien qu'au nouveau propriétaire, dans le mois de la dernière publication.

Section II. — De la purge des créances sur le navire

ART. 91. — La purge par le nouveau propriétaire des droits des créanciers privilégiés qui ont formé l'opposition prévue à l'article 90, de même que celle des droits des créanciers inscrits, s'effectue de la manière ci-après.

ART. 92. — Le nouveau propriétaire doit, dans les six mois de l'inscription de son titre, ou, en cas de poursuites durant ces six mois, dans le délai de quinze jours, à compter de la signification du commandement préalable à la saisie, notifier à tous les créanciers privilégiés-opposants ou inscrits ;

1°) un extrait de son titre contenant la date et la nature de l'acte, la désignation des parties, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, le prix et les charges faisant partie du prix, l'évaluation du navire s'il a été donné ou cédé à tout autre titre que celui de vente;

2°) l'indication de la date de l'inscription de son titre;

3°) un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions ou des notifications de créances privilégiées, ou hypothécaires, la seconde le nom des créanciers privilégiés ou inscrits et la troisième le montant des créances privilégiées ou inscrites;

4°) une élection de domicile dans le ressort du tribunal de première instance du lieu d'immatriculation du navire.

ART. 93. — Le nouveau propriétaire déclare dans l'acte de notification qu'il paiera les créanciers privilégiés-opposants et hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur ou de toute autre personne.

Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observe ceux stipulés contre ce dernier.

Les créances non échues qui ne viennent que pour partie en ordre utile sont immédiatement exigibles vis-à-vis du nouveau propriétaire, jusqu'à cette concurrence, et pour le tout à l'égard du débiteur.

ART. 94. — Si parmi les créanciers inscrits se trouve un créancier ayant l'action résolutoire et qu'il entende exercer cette action, il est tenu, à peine de déchance, d'introduire son action dans les 20 jours de la notification en mettant en cause tous les créanciers susvisés.

A partir du jour où le créancier a exercé l'action résolutoire, la purge est suspendue et ne peut être reprise qu'après la renonciation du créancier à l'action résolutoire ou après le rejet de cette action.

ART. 95. — Dans les vingt jours de la notification faite à la requête du nouveau propriétaire, tout créancier inscrit ou

privilégié-opposant peut demander la vente aux enchères publiques et à la barre du tribunal du navire ou quote-part de navire, en offrant de porter le prix, soit personnellement soit par une personne présentée par lui et dont il se porte en date, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges, le tout à peine de nullité.

ART. 96. — Cette demande doit, à peine de déchéance, être signifiée par laïssier-notaire à l'acquéreur et aux créanciers inscrits ou privilégiés-opposants avant l'expiration du délai de vingt jours susvisé. Elle contient assignation devant le tribunal de première instance du lieu d'immatriculation du navire, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.

Le jugement n'est susceptible que de pourvoi en cassation, lequel doit être formé dans les cinq jours du prononcé, à peine de décès, nec. Les délais prévus aux articles 185 et 186 du Code de procédure civile et commerciale sont réduits de moitié.

ART. 97. — La vente aux enchères a lieu à la diligence, soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur.

Faute par eux de ce faire, et passé le délai de trente jours à partir du prononcé du jugement, elle pourra être diligente par tout créancier inscrit ou privilégié-opposant.

La vente a lieu dans les formes prévues pour les ventes sur saisie des navires.

Aucune surenchère ne sera reçue.

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication dans les délais et conditions de l'article 121, le navire est revendu à sa folle enchère.

La procédure d'adjudication sur folle enchère est celle régie par les articles 367 et 368 du Code de procédure civile et commerciale, sous réserves des dispositions relatives à la saisie-exécution des navires.

ART. 98. — L'adjudicataire est tenu, en sus du prix d'adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire disposé, les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de son inscription au registre matricule, ceux de notification et ceux faits pour parvenir à la revente.

ART. 99. — A défaut par l'un des créanciers qualifiés pour ce faire d'avoir requis la vente du navire aux enchères dont le délai et les formes prescrites, la valeur du navire doit être définitivement fixée au prix stipulé au contrat et déclaré par le nouveau propriétaire.

Les créances privilégiées notifiées et les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le prix seront rayées pour la partie qui l'excédera, ensuite de l'ordre aminé ou judiciaire dressé en application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile et commerciale, l'expression s'il le Conservateur de la propriété foncière y était remplacée par celle d'autorité maritime.

Le nouveau propriétaire se libérera des hypothèques, soit en payant aux créanciers inscrits en ordre utile, les créances exigibles ou dont l'acquittement lui est facultatif, soit en consignant le prix jusqu'à concurrence de ces créances.

Il reste soumis aux hypothèques venant en ordre utile, à raison des créances non exigibles dont il ne voudrait ou ne pourrait se libérer.

TITRE II

DE LA RÉALISATION DES DROITS DES CÉRANCIERS DE L'ARMEMENT

CHAPITRE PREMIER

De la saisie conservatoire des navires

ART. 100. — La saisie conservatoire des navires tunisiens ou étrangers de moins de 10 tonneaux de jauge brute a lieu dans les formes et conditions édictées par le Code de procédure civile et commerciale.

La saisie conservatoire des navires tunisiens ou étrangers de 10 tonneaux ou plus de jauge brute n'est autorisée qu'en

faveur des titulaires des créances maritimes au sens de l'article suivant et est effectué dans les formes et conditions ci-après prévues.

ART. 101. — Constituent des créances maritimes les prétentions à un droit ou à une créance ayant l'une des causes suivantes :

1°) dommages causés par un navire, soit par abordage, soit autrement;
2°) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
3°) assistance et sauvetage;
4°) contrats relatifs à l'utilisation ou à la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
5°) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
6°) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
7°) avaries communes;
8°) remorquage;
9°) pilotage;
10°) fourniture, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel, faite à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
11°) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
12°) salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage;
13°) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le compte du navire;
14°) litige sur la propriété ou la copropriété d'un navire;
15°) l'exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire;
16°) toute hypothèque maritime et généralement toute créance qui a sa source dans l'une des causes qui permettent l'application de la limitation de responsabilité des propriétaires ou armateurs de navires.

ART. 102. — Tout titulaire d'une des créances énumérées à l'article 101 peut saisir avec l'autorisation du juge tout navire appartenant à son débiteur alors même que le navire est prêt à partir.

Toutefois, aucun navire ne pourra être saisi pour une créance prévue aux numéros 14, 15 et 16 de l'article précédent, à l'exception du navire même qui concerne la réclamation.

ART. 103. — Dans le cas d'un affrètement de navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre lui appartenant. Nul autre navire du fréteur ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.

ART. 104. — L'autorisation de saisie est donnée, dans les formes et délais prévus aux articles 213 et suivants et 311 et suivants du Code de procédure civile et commerciale.

Elle peut être subordonnée à la condition qu'une caution ou une garantie valable soit fournie par le demandeur; la caution est obligatoire si le demandeur n'a pas au jour de la saisie son domicile en Tunisie.

L'ordonnance portant autorisation fixera le délai, qui ne pourra excéder un mois, dans lequel le demandeur devra intenter son action devant le juge compétent. Si l'action n'est pas intentée dans le délai imparti, la saisie conservatoire pratiquée sera considérée comme nulle et non avenue et la caution, éventuellement fournie, déchargée.

La saisie immobilise le navire.

ART. 105. — Le juge qui a accordé la saisie peut en donner main-levée dans les conditions et formes prévues à l'article 219 du Code de procédure civile et commerciale et doit accorder immédiatement celle-ci s'il est fourni bonne et suffisante caution, sauf au cas où la saisie est pratiquée en raison des créances énumérées au numéro 14 de l'article 101.

Dans tous les cas, le juge peut, soit permettre l'exploitation du navire par le saisi lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, soit régler la gestion du navire de la manière qu'il estimera la plus utile pendant la durée de la saisie.

Faute d'accord entre les parties sur l'importance ou la qualité de la caution ou de la garantie, le juge en fixera la nature et le montant.

La demande de main-levée de la saisie moyennant une telle caution ou garantie ne pourra être interprétée ni comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire.

ART. 106. — Outre les cas prévus à l'article 2 du Code de procédure civile et commerciale, la juridiction dans le ressort de laquelle a été autorisée la saisie est compétente au fond, même si le navire n'est pas tunisien :

1°) dans le cas où la créance est garantie par une hypothèque maritime sur le navire saisi;
2°) si la créance maritime est, elle-même, née en Tunisie ;
3°) si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite;
4°) si la créance provient d'un abordage dont la juridiction saisie peut connaître;
5°) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage dont la juridiction saisie peut connaître.

CHAPITRE II

De la saisie-exécution des navires

Section I. — De la saisie-exécution

des navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute

ART. 107. — La saisie-exécution des navires tunisiens ou étrangers de moins de 10 tonneaux de jauge brute est effectuée dans les délais et les formes du Code de procédure civile et commerciale.

Section II. — De la saisie-exécution

des navires de 10 tonneaux et plus de jauge brute

ART. 108. — La saisie-exécution des navires de 10 tonneaux et plus de jauge brute, est effectuée, soit en vertu d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, soit, si le navire est immatriculé en Tunisie, en vertu d'un titre inscrit.

Dans le premier cas cette saisie-exécution peut être effectuée le jour même de la signification.

Elle immobilise le navire dans le port où il est amarré.

L'huissier-notaire énonce dans son procès-verbal de saisie ou de conversion en saisie-exécution de la saisie conservatoire précédemment effectuée :

1°) les nom, prénom, qualité, profession et domicile du créancier;
2°) le titre en vertu duquel il procède;
3°) l'élection de domicile faite par le créancier chez un avocat habilité à postuler dans les ventes immobilières;
4°) l'indication du tribunal de première instance devant lequel la vente doit être poursuivie. Ce tribunal est celui du lieu où le navire est amarré;
5°) les nom, prénom, qualité, profession et domicile du saisi;
6°) le nom, l'espèce, le tonnage et la nationalité du navire.

Il fait la description sommaire du navire, de sa marche et de ses principaux accessoires et établit un gardien qui peut être le capitaine.

ART. 109. — Copie du procès-verbal de la saisie-exécution ainsi pratiquée, est sur-le-champ remise au capitaine du port qui est requis d'apposer sa signature sur l'original. A partir de cet instant il doit s'opposer au départ du navire jusqu'à remise de main-levée de saisie-exécution ou décision de justice, autorisant le départ ou justification que l'adjudicataire a exécuté les formalités prévues à l'article 121.

ART. 110. — Le saisissant doit, dans un délai de quinze jours signifier au débiteur copie du procès-verbal de saisie avec ajournement devant la chambre des créées du tribunal de première instance du lieu de la saisie, pour entendre ordonner qu'il sera procédé à la vente du navire saisi.

Cette signification peut être faite au capitaine ou, en cas d'absence, à la personne qui représente le débiteur.

Si celui-ci est domicilié hors de Tunisie et que le capitaine soit absent et qu'il n'y ait personne pour représenter le débiteur, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile et commerciale.

ART. 111. — Si le navire est immatriculé en Tunisie, copies du procès-verbal de saisie et de l'ajournement susvisé sont significatives dans le même délai :

1°) au bureau d'immatriculation du navire aux fins d'inscription de la saisie sur le registre;
2°) aux créanciers inscrits ou disposant d'une action résolutoire ou ayant fait prénoter une demande, aux fins, si bon leur semble, d'intervention volontaire dans la procédure.

L'original de ces significations et un état des inscriptions grevant le navire seront déposés au dossier remis au tribunal.

ART. 112. — A partir de l'inscription de la saisie-exécution sur le registre, le débiteur ne peut aliéner le navire ou l'hypothèque.

ART. 113. — Le tribunal ordonne la vente, en fixe les conditions et renvoie à l'audience à laquelle il y sera procédé. Cette audience ne peut être éloignée de plus de trois mois.

La mise à prix est fixée par le saisissant et vaut adjudication à son profit pour son montant, si, lors de la vente, il ne survient pas d'enchères.

Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.

ART. 114. — Les demandes en revendication ou en nullité sont formées dix jours au moins avant le jour fixé pour l'adjudication, par acte d'avocat à avocat comportant, à peine de déchéance, indication de la date à laquelle la demande sera appelée à l'audience des créées du tribunal qui aura ordonné la vente, ainsi que les moyens de nullité ou de revendication.

L'avocat du saisissant doit, dans les cinq jours, fournir ses conclusions en réponse.

Ces demandes ne suspendent pas la vente.

Le jugement n'est susceptible que de pourvoi en cassation, lequel doit être formé dans les cinq jours du prononcé. Les délais prévus aux articles 185 et 186 du Code de procédure civile et commerciale sont réduits de moitié.

Les demandes en nullité formées après le délai visé à l'alinéa 1er sont réputées non avenues.

Les demandes en revendication formées après ledit délai ou après l'adjudication sont converties de plein droit en oppositions à la délivrance des sommes provenant de la vente et examinées lors de la procédure de répartition du prix d'adjudication.

ART. 115. — La vente sur saisie se fait à l'audience des créées du tribunal, trente jours au minimum après une apposition d'affiches et une insertion du texte de ces affiches au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien de Tunisie, sans préjudice de toutes autres publicités qui seraient autorisées par le tribunal à la demande de l'une des parties en cause et à ses frais avancés.

ART. 116. — Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du navire saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel la vente aura lieu, et au port où le bâtiment est amarré. Il est dressé procès-verbal de cet affichage par un huissier-notaire.

ART. 117. — Les annonces et affiches doivent indiquer :

1°) les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant;
2°) le titre en vertu duquel il agit;
3°) l'élection de domicile par lui déjà faite;
4°) les noms, prénoms, professions et domiciles du débiteur et du propriétaire du navire saisi;
5°) les caractéristiques du navire;
6°) le lieu où se trouve le navire;
7°) la mise à prix et les conditions de la vente;
8°) le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication.

ART. 118. — La vente est appelée à l'audience des créées fixée par le tribunal. L'avocat du saisissant joint au dossier :

a) le procès-verbal d'affichage dressé en application des dispositions de l'article 116;
b) l'exemplaire du Journal Officiel de la République Tunisienne et du journal quotidien contenant la publicité.

ART. 119. — Si le poursuivant n'a pas été désintéressé avant la date et l'heure fixées pour l'adjudication, la vente a lieu dans les formes prévues aux articles 356 à 358 du Code de procédure civile et commerciale et produit les effets prévus à l'alinéa 1er de l'article 361 et à l'article 363 du Code de procédure civile et commerciale.

Le jugement d'adjudication n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.

ART. 120. — Il ne sera admis, après l'adjudication, aucune surenchère.

ART. 121. — Les frais d'adjudication sont payables, sans mise en demeure préalable, dans le délai de dix jours de l'adjudication, entre les mains de l'avocat poursuivant.

Le prix d'adjudication doit être consigné également sans mise en demeure préalable dans le même délai de dix jours à la caisse des dépôts et consignations.

ART. 122. — A défaut de ce règlement et de cette consignation, le navire sera remis en vente et adjugé quinze jours après de nouvelles publications et affiches semblables à celles prévues aux articles 115 à 117, à la folle enchère de l'adjudicataire et à l'audience qui aura été fixée par le président de la chambre des créées sur simple requête et sans assignation.

Le folenchéri sera immédiatement, après l'adjudication et sans autre procédure, condamné par jugement séparé, au paiement du déficit et des frais.

ART. 123. — Les demandes en subrogation ou en remis seront jugées conformément aux dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 355 du Code de procédure civile et commerciale.

En cas de renvoi la nouvelle publicité est faite dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article 355 du Code de procédure civile et commerciale.

ART. 124. — Seule l'adjudication suivie du paiement des frais et de la consignation du prix opère transfert de propriété.

Elle purge de plein droit le navire de tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires et de toutes prénotations.

Elle emporte de plein droit main-levée de l'opposition à départ du navire.

ART. 125. — Si le navire est immatriculé en Tunisie, l'inscription de l'adjudication et la radiation des inscriptions relatives aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires.

lutoires ou prénotations visés à l'article 124, est obtenue sur présentation par l'adjudicataire au bureau d'immatriculation du navire :

1°) du jugement d'adjudication;
2°) du reçu délivré par l'avocat du saisissant constatant le paiement entre ses mains des frais d'adjudication;
3°) du reçu délivré par la caisse des dépôts et consignations constatant la consignation du prix d'adjudication.

ART. 126. — L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine.

Section III. — De la répartition du prix d'adjudication

ART. 127. — La répartition du prix d'adjudication est faite dans l'ordre prescrit par les dispositions relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et par les dispositions de droit commun.

Tout créancier colloque l'est tant pour le principal que pour les intérêts admis et les frais.

ART. 128. — La procédure de répartition, les délais et les voies de recours sont ceux de distribution ou d'ordre établis par les articles 379, 380 et 382 à 394 du Code de procédure civile et commerciale.

Les dispositions de l'article 391 du Code de procédure civile et commerciale, relatives aux immeubles immatriculés, sont applicables aux navires immatriculés en Tunisie.

Les dispositions des 2° et 3° alinéas de l'article 393 du Code de procédure civile et commerciale ne seront pas appliquées.

Section IV. — Dispositions communes

ART. 129. — Les règles édictées par les chapitres V et VI du titre VIII du Code de procédure civile et commerciale sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

LIVRE III

DE L'ARMATEUR ET DE LA LIMITATION
DE SES RESPONSABILITES
TITRE PREMIER
DE L'ARMATEUR

ART. 130. — L'armateur est la personne qui assure l'équipement ou l'exploitation d'un navire à des fins lucratives ou autres.

TITRE II

DE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR
ET DES LIMITATIONS
ET EXONERATIONS DE SA RESPONSABILITE

CHAPITRE PREMIER

De la responsabilité de l'armateur

ART. 131. — Tout armateur est personnellement responsable :

1°) de ses propres faits, fautes ou engagements;
2°) des conséquences dommageables aux personnes et aux choses résultant des risques de la navigation et de toutes pertes, dommages et avaries subis par les marchandises transportées;
3°) des engagements contractés par le capitaine dans l'exercice de ses fonctions.

Il est civilement responsable des faits ou fautes du capitaine et des membres de l'équipage dans l'exercice de leurs fonctions respectives.

CHAPITRE II

De la limitation générale de la responsabilité de l'armateur

ART. 132. — La responsabilité de l'armateur du navire est limitée aux sommes fixées à l'article 133 ci-après :

1°) pour toutes conséquences des faits ou fautes de ses préposés ou pour tous engagements pris par le capitaine, lorsque ces faits, fautes ou engagements se rapportent à la navigation, à l'administration du navire ou au maniement, chargement, arrimage, transport, désarrimage ou déchargement des marchandises transportées;
2°) pour tous les cas où l'événement ayant produit des conséquences dommageables est dû à un risque de navigation indépendant de toute faute du capitaine ou de son équipage.

La limitation de responsabilité s'applique à tous les cas dans lesquels l'armateur est déclaré responsable en raison de la propriété ou de l'usage, direction et contrôle du navire sans qu'il ait été besoin de prouver la faute de l'armateur.

Elle est écartée dans tous les cas où il est établi que l'événement donnant naissance à la créance a été causé par le fait ou la faute de l'armateur, ou quand il est prouvé que celui-ci a participé à l'engagement pris par le capitaine ou qu'il l'a ratifié.

Elle est également écartée en ce qui concerne les créances du capitaine et de l'équipage.

ART. 133. — La limitation de la responsabilité de l'armateur est fixée forfaitairement :

1°) en ce qui concerne les créances de réparation de dommages matériels, à un montant global de vingt-quatre dinars par tonneau de jauge brute;
2°) en ce qui concerne les créances de réparation de dommages corporels, à un montant global de quarante dinars par tonneau de jauge brute.

Cette limitation de responsabilité joue également au cas prévu à l'article 19, 4° alinéa.

Les sommes de vingt-quatre et quarante dinars sus-fixées pourront être modifiées par décret.

ART. 134. — Si le montant total des dommages corporels dépasse la somme de quarante dinars par tonneau, les créanciers à raison de ces dommages peuvent subsidièrement exercer leurs droits sur la somme de vingt-quatre dinars par tonneau, prévue au 1° de l'article 133. S'il existe des créanciers à raison des dommages matériels, ils viendront au partage de la somme de vingt-quatre dinars par tonneau, concurremment avec les créanciers à raison des dommages corporels, qui produiront pour la différence entre le montant total de leurs créances et le montant de ce qu'ils ont perçu sur l'indemnité calculée à raison de quarante-dinars par tonneau.

ART. 135. — Les sommes visées aux numéros 1 et 2 de l'article 133 forment respectivement des fonds de limitation, exclusivement affectés aux créanciers déterminés à l'article 132. Sur chacun de ces fonds, la répartition se fera entre les ayants droit proportionnellement au montant de leurs créances, sauf les privilèges qui peuvent appartenir à certains d'entre eux.

ART. 136. — Il est formé un fonds de limitation pour l'ensemble des créances nées d'un même événement, sans avoir égard aux créances nées ou à naître d'un autre événement.

ART. 137. — Après dépôt des sommes constituant le fonds de limitation, aucun droit ne pourra être exercé sur tout autre bien de l'armateur, du chef des créances pour lesquelles il est autorisé à limiter sa responsabilité.

ART. 138. — En cas de saisie du navire, la garantie donnée à concurrence de la pleine limite de la responsabilité profite à tous les créanciers auxquels cette limite est opposable et entraîne la main-levée de la saisie.

Au cas où le navire est l'objet d'une nouvelle saisie, le juge peut ordonner la main-levée, si l'armateur, en acceptant la compétence du tribunal, établit qu'il a déjà donné garantie pour la pleine limite de sa responsabilité, qu'il a garantie ainsi donnée est satisfaisante, que le créancier est assuré d'en avoir le bénéfice, et qu'il s'agit d'une créance de même événement que celui qui a donné lieu à la formation du fonds de limitation.

Si la garantie est donnée pour un montant inférieur ou si plusieurs garanties sont successivement réclamées, les effets en sont réglés par l'accord des parties ou par le juge en vue d'éviter que la limite de la responsabilité ne soit dépassée.

Si différents créanciers agissent devant des juridictions d'Etats différents, l'armateur peut, devant chacune d'elles, faire état de l'ensemble des réclamations et créances, en vue d'éviter que la limite de sa responsabilité ne soit dépassée.

ART. 139. — En cas d'action ou de poursuites exercées pour une des causes énoncées à l'article 132, le président du tribunal, statuant en référé à la requête de l'armateur, pourra ordonner qu'il soit sursis aux poursuites sur les biens autres que le navire, le fret et les accessoires, pendant le temps suffisant pour permettre la vente du navire et la répartition du prix entre les créanciers à concurrence du fonds de limitation.

ART. 140. — Sur requête de l'armateur qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 132, le président de la juridiction du lieu d'immatriculation du navire désigne un juge-commis et autorise le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des sommes prévues à l'article 133, augmentées d'une somme par lui arbitrée pour couvrir les frais.

L'armateur joint à sa requête une liste nominative des créanciers qui lui sont connus.

La requête est faite, la liste des créanciers est établie et l'ordonnance est rendue sous toutes réserves quant au principe de la limitation de responsabilité et quant au fondement des créances.

Si le navire n'est pas immatriculé en Tunisie, la juridiction tunisienne compétente est celle du lieu, où il se trouve amarré. Dans les autres cas, le tribunal de première instance de Tunis est compétent.

ART. 141. — L'armateur dépose à la caisse des dépôts et consignations :

1°) la somme à laquelle il entend limiter sa responsabilité augmentée des intérêts légaux depuis le jour de l'événement jusqu'au jour du versement à la caisse des dépôts et consignations;

2°) la somme à laquelle ont été arbitrés les frais.

Il y joint une copie de l'ordonnance désignant le juge-commis et autorisant le dépôt.

ART. 142. — La publication des ordonnances et jugements, la convocation des créanciers et de l'armateur, la déclaration, la vérification des créances et les débats sur la contestation, la répartition des deniers et l'appel ont lieu comme il est dit aux articles 127 et 128 du présent Code et aux articles 379 à 393 du Code de procédure civile et commerciale, le juge-commis étant celui désigné par l'ordonnance autorisant le dépôt des sommes affectées à la caisse des dépôts et consignations; des publications seront faites, s'il y a lieu, dans un journal maritime de l'étranger.

Les délais peuvent être prolongés par le juge-commis.

L'armateur est appelé et peut intervenir à toutes les opérations.

ART. 143. — Si la responsabilité de l'armateur n'est pas encore établie ou s'il entend contester les créances auxquelles la limitation de la responsabilité est opposable, il peut, sous le contrôle du président, substituer provisoirement au dépôt effectif une caution solidaire à concurrence des sommes prévues à l'article 141.

CHAPITRE III

De la responsabilité en matière de marchandises transportées

sous connaissance et de ses limitations

ART. 144. — En ce qui concerne les marchandises voyageant sous connaissance, le transporteur maritime, responsable de toutes pertes, dommages ou avaries dans les termes de l'article 131 et qui peut invoquer la limitation de responsabilité établie par les articles 132 et 133, peut, en outre, se prévaloir des règles particulières ci-après établies.

Ces règles s'appliquent à partir de l'appréhension des marchandises par le capitaine ou les agents du transporteur maritime jusqu'à leur délivrance au destinataire.

Lorsqu'il a été dressé à la fois une charte-partie préalable et un connaissement, elles s'appliquent à l'égard des porteurs des connaissances, à moins que ceux-ci ne contiennent une référence expresse à la charte-partie.

ART. 145. — Le transporteur est garant de toutes pertes, avaries, ou dommages subis par les marchandises pour lesquelles il n'aurait pas exercé une diligence raisonnable, à moins qu'il ne prouve que ces pertes, avaries ou dommages proviennent :

1°) Des faits, négligences ou fautes du capitaine, marine, pilote ou de ses propres préposés, dans la navigation ou le maniement du navire;

2°) de vices cachés du navire;

3°) de faits constituant un cas fortuit ou de force majeure;

4°) de grèves ou lock-outs ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement;

5°) du vice-propre de la marchandise ou d'un défait d'emballage ou de marques;

6°) de déchets de route en volume ou en poids d'après la nature de la marchandise, la durée du voyage, les variations de température et la tolérance déterminée par les usages;

7°) d'un acte d'assistance ou de sauvetage ou de tentative faite dans ce but, ou encore du déroutement du navire effectué à cet effet;

8°) de l'incendie;

9°) de déroutement justifié du navire effectué après avoir des officiers ou des principaux.

Toutefois, dans tous ces cas exceptés, le chargeur pourra faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus à une faute du transporteur ou à une faute de ses préposés à couverte par le numéro 1 du présent article.

ART. 146. — Toute perte, avarie ou dommage subis par la marchandise sont présumés, sauf preuve contraire apportée par le transporteur, l'avoir été entre l'appréhension de la marchandise et sa délivrance.

ART. 147. — La responsabilité du transporteur, que soit la nature nationale ou internationale du transporteur, ne peut, en aucun cas, sauf en cas de dol, dépasser pour les pertes avaries ou dommages subis par les marchandises, une somme de cent dinars par colis ou par unité habituelle de fret, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement. Cette déclaration sera insérée au connaissement. Elle fera foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.

Si le transporteur conteste l'exactitude de la déclaration au moment où elle est effectuée, il est autorisé à insérer dans le connaissement des réserves spéciales et motrices, colis par colis, qui mettront la preuve de la valeur véritable à la charge de l'expéditeur ou du réceptionnaire.

La somme de cent dinars pourra être modifiée par décret.

ART. 148. — Lorsque le chargeur a fait une déclaration de sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes, avaries ou dommages survenus à ces marchandises.

ART. 149. — Les marchandises de nature inflammable, explosive ou dangereuse, à l'embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n'aurait pas consenti, il avait connu leur nature, peuvent, à tout moment et en lieu, être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce, sans aucune indemnité; le chargeur sera, en outre, responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement.

Lorsque le transporteur, connaissant la nature de ces marchandises, a consenti à leur embarquement, il ne peut les débarquer, les détruire ou les rendre inoffensives que dans le cas où elles mettraient en danger le navire ou la cargaison; aucune indemnité ne sera due, sinon à titre d'avaries communes, s'il y a lieu.

CHAPITRE IV

De la responsabilité de l'armateur en ce qui concerne les passagers et leurs bagages et de ses limitations

ART. 150. — Le transporteur est responsable du dommage corporel subi par un passager, lorsque l'accident est survenu au cours du transport.

ART. 151. — Le transporteur n'est pas responsable des dommages survenus aux passagers s'il prouve que lui et ses préposés ont fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ou que celui-ci provient, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit de la faute de la victime.

ART. 152. — Outre la limitation de responsabilité de l'armateur édictée par l'article 133, la responsabilité du transporteur ne peut dépasser huit mille dinars par passager. Cette somme pourra être modifiée par décret.

Si l'indemnité est fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser la limite fixée ci-dessus.

ART. 153. — Sauf le cas de dol, la responsabilité du transporteur de passagers par mer ne peut être recherchée que dans les limites prévues ci-dessus, quelques soient le titre invoqué par le demandeur et la qualité en laquelle il agit.

ART. 154. — Dans les limites de l'article 147, le transporteur maritime est responsable du dommage survenu, par perte ou avarie, aux bagages enregistrés depuis leur appréhension jusqu'à leur délivrance.

ART. 155. — Dans les mêmes limites, il n'est responsable du dommage survenu aux bagages qui restent sous la garde des passagers pendant le transport ainsi qu'aux objets déposés dans les chambres fortes, ou coffres forts du navire, auxquels les passagers ont accès au cours du voyage, que si le passager rapporte la preuve que l'avarie ou la perte est due à la faute du transporteur ou de ses préposés.

ART. 156. — Dans les mêmes limites, il n'est responsable, en cas de perte des espèces monnayées, titres, bijoux et objets précieux de toute nature appartenant aux passagers, que s'ils ont été déposés entre les mains du capitaine.

ART. 157. — Si un préposé est responsable d'un dommage visé par le présent chapitre, il peut se prévaloir de toutes exceptions et limitations que pourrait invoquer le transporteur.

Cette disposition ne peut être invoquée par le préposé qui a commis un dol ou une faute lourde. Toutefois, dans ce cas le transporteur ne sera civilement responsable que dans les limites ci-dessus établies.

CHAPITRE V

De la constatation des dommages corporels et des pertes, avaries et dommages

ART. 158. — Le passager qui a subi une lésion corporelle doit en aviser sans retard le transporteur. A défaut, il est présumé avoir été débarqué sain et sauf, la preuve contraire pouvant être rapportée.

ART. 159. — En cas de perte, avarie ou dommage survenu aux marchandises, le réceptionnaire doit formuler des réserves écrites au transporteur ou à son représentant au plus tard au moment de la prise de livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui, telles qu'elles sont décrites à la charte-partie ou au connaissement.

S'il s'agit de pertes ou dommages non apparents, cette notification de réserves peut être valablement faite dans les cinq jours de la livraison.

ART. 160. — Par ordonnance sur requête d'une des parties intéressées au transport ou de son assureur, il pourra être désigné un ou trois experts avec mission notamment de décrire l'état extérieur et intérieur des colis et des marchandises transportées, de constater leur état, de décrire et évaluer les manquants, de décrire et d'évaluer les dommages et d'en déterminer les causes.

Les parties seront appelées à l'expertise par lettre ou télégramme recommandés.

L'ordonnance ou une ordonnance ultérieure peut prescrire le dépôt sous séquestre des colis ou marchandises ainsi que leur transport dans un local public ou privé.

La vente ne pourra en être effectuée que par ordonnance de référé.

CHAPITRE VI

Du caractère des dispositions du titre II et des tribunaux compétents pour en connaître

ART. 161. — Sont réputées non écrites, que le transport soit national ou international, toutes clauses contraires aux dispositions des chapitres I, II, III et IV du présent titre ou tendant à établir des limites inférieures à celles qui y sont fixées, à étendre les causes d'exonération légale de responsabilité ou à renverser le fardeau de la preuve tel qu'il résulte des dispositions légales.

Doit être considérée comme clause d'exonération la clause cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises ou toute autre clause semblable.

Cet article ne s'applique ni au transport des marchandises chargées sur le pont avec l'accord écrit du chargeur, ni au transport des animaux vivants.

Il s'applique, toutefois, si le chargement sur le pont, quoique non autorisé du chargeur, est admis par les usagers maritimes ou s'il s'agit de navigation côtière.

ART. 162. — Est réputée non écrite, que le transport soit un caractère national ou international, toute clause qui aurait pour effet de déplacer le lieu où, selon les règles de compétence établies par le présent Code ou le Code de procédure civile et commerciale, doit être jugé le litige, et ce, même en cas d'actions récursoires ou de pluralité de défendeurs.

Dans les contrats de transport de passagers par mer, la clause compromissoire est réputée non écrite. Elle ne peut, dans les autres contrats de transport par mer, conférer des arbitres la qualité d'amiables compositeurs.

ART. 163. — L'expression transport national s'entend de tout transport de port tunisien à port tunisien si en cours de voyage le navire n'a pas touché un port étranger, et en quelle que soit la nationalité du navire ou des parties intéressées au transport.

L'expression transport international s'entend de tout autre transport maritime.

LIVRE IV

DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES TITRE PREMIER DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR MER

ART. 164. — Les dispositions du présent livre ont pour objet de définir et de préciser les droits et obligations des parties concourant aux conventions de transport par mer pour le cas uniquement où il serait nécessaire de supprimer aux lacunes, ambiguïtés ou obscurités de celles-ci ou de celles auxquelles les parties se seront référées.

Les parties sont libres, sous réserves des restrictions, des interdictions édictées par le présent Code, de régler les conventions comme elles l'entendent, notamment en cas

férant à toutes lois étrangères, à toutes conventions-types ou en combinant différentes lois ou conventions-types ou en en créant de nouvelles.

TITRE II

DES PERSONNES CONCOURANT A L'EXPLOITATION DES NAVIRES

ART. 165. — Le fréteur est la personne qui, à un titre quelconque mais régulier, met à la disposition d'une autre appelée affréteur, tout ou partie d'un navire, à une date, pour une durée, à des conditions et à des fins fixées par la convention des parties et, en cas d'insuffisance ou d'obscurité, par le présent Code et les usages du commerce maritime.

L'affréteur peut transporter ses propres marchandises ou, sauf clause contraire, celles d'autres personnes, auquel cas il a, à leur égard, la qualité de transporteur maritime.

Le transporteur maritime est la personne qui se charge, moyennant rémunération, de transporter par mer d'un port ou havre à un autre des passagers ou des marchandises déterminées.

Toutes ces personnes, ainsi que le propriétaire du navire, sont des armateurs au sens de l'article 130.

ART. 166. — Le chargeur est la personne qui confie à un transporteur maritime le soin de transporter par mer, pour son compte ou celui d'un destinataire, une quantité déterminée de marchandises, moyennant un prix appelé « fret ».

Le destinataire ou réceptionnaire est la personne dont le nom figure à la charte-partie ou au connaissement et à qui doit, à destination, être remise la marchandise transportée.

Ce destinataire est dit « apparent » ou « en nom » lorsque la marchandise ne lui est pas définitivement destinée.

Il est dit « réel » ou « définitif » lorsque la marchandise lui est définitivement destinée.

ART. 167. — Le consignataire du navire est, en l'absence d'agent ou de succursale du transporteur maritime, un mandataire de celui-ci.

Il passe tous contrats en vue du ravitaillement du navire, reçoit la marchandise pour embarquement, prépare les connaissances, manifestes et autres pièces, traite avec les acconiers.

Il reçoit pour le transporteur maritime ou le capitaine tous actes, assignations ou significations les concernant et agit au mieux de leurs intérêts.

Il n'encourt, sauf sa faute personnelle, aucune responsabilité à l'égard des chargeurs et destinataires.

ART. 168. — Le consignataire de la cargaison est la personne désignée par le transporteur maritime pour prendre possession de la cargaison après qu'elle a été déchargée et en assurer la conservation jusqu'au moment où, après notification, les destinataires doivent en prendre livraison.

Au moment de la prise de possession de la cargaison il est tenu d'en établir un état contradictoire détaillé qui fait foi contre lui et pour lui dans ses rapports avec le transporteur maritime.

Cet état est obligatoirement mis à la disposition de tous les intéressés au transport à l'occasion duquel il a été dressé.

Le consignataire de la cargaison n'encourt, sauf sa faute personnelle, aucune responsabilité à l'égard des destinataires.

Il a un droit de rétention à raison des avances justifiées qu'il fait pour le compte des ayants droit à la cargaison.

ART. 169. — L'acconier est la personne chargée de la manutention des marchandises transportées par mer, manutention réalisée par des opérations de chargement ou de déchargement à quai, sur allèges ou en port, rade ou mer.

Il allotit, charge, arrime, désarrime, décharge les marchandises, les prend ou les met à quai ou en entrepôt, sous hangar ou terre plein et les délivre matériellement aux ayants droit.

Il opère pour le compte du transporteur maritime, seul tenu de l'obligation de délivrance des marchandises. Toutefois, il peut acquérir par l'effet d'une clause insérée dans la charte-partie ou le connaissement la qualité de mandataire du chargeur ou du destinataire suivant le cas.

Il est tenu d'établir un état contradictoire détaillé des marchandises, lequel fait foi pour et contre lui dans ses rapports avec le transporteur maritime.

Cet état est obligatoirement mis à la disposition de tous les intéressés au transport à l'occasion duquel il a été dressé.

L'acconier bénéficie du droit de rétention accordé au consignataire de la cargaison.

ART. 170. — Les qualités de consignataire du navire ou de la cargaison ou d'acconier peuvent se cumuler.

Dans ce cas, les droits, les charges et responsabilités sont ceux de la ou des fonctions effectivement assumées au moment de la survenance du fait susceptible d'entraîner une réclamation ou une action en responsabilité.

Ces différentes personnes sont régies, en ce qui concerne les actions dérivant de leurs activités respectives, par les règles de limitation et d'exonération de responsabilité ainsi que de prescription et de compétence établies en faveur de l'armement ou à son encontre par le présent Code.

TITRE III

DES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE PREMIER

Des règles générales du contrat d'affrètement

ART. 171. — L'affrètement ou « charte-partie » est la convention qui lie le fréteur à l'affréteur.

ART. 172. — La convention d'affrètement doit être constatée par écrit.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de navigation côtière de part à part tunisien, les parties sont dispensées de dresser avec écrit.

ART. 173. — Cet écrit mentionne :

1°) le nom, le tonnage et la nationalité du navire, la jauge nette, s'il est affrété totalement ou autrement;

2°) les noms, prénoms et domiciles des parties;

3°) le mode de calcul du fret;

et le cas échéant :

4°) le nom du capitaine;

5°) la nature de la cargaison si elle est déterminée, et les indications suffisantes pour la déterminer;

6°) le lieu et le temps convenus pour le chargement et la déchargement;

7°) la durée du contrat et, s'il est de durée indéterminée, la manière d'y mettre fin;

8°) l'indication du ou des voyages à accomplir;

9°) l'indication des personnes qui ont respectivement la charge de la gestion technique et administrative, de la gestion nautique et de la gestion commerciale.

CHAPITRE II

Des droits et obligations du fréteur

ART. 174. — Le fréteur devra fournir un navire en un état de navigabilité. Faute par lui de ce faire, il perd la fret convenu et répondra des dommages-intérêts dont l'affréteur.

La charge de la preuve de l'état d'innavigabilité, la charge de le navire à tous ses papiers en règle, incombe à l'affréteur.

ART. 175. — Quand la convention est relative à un navire entier ou à une de ses parties déterminées, le fréteur se pourra y recevoir aucune marchandise autre que celle de l'affréteur.

En cas d'infraction, le fret des marchandises ainsi engagées appartiendra à l'affréteur sans préjudice de tous les usages-intérêts.

ART. 176. — L'aliénation du navire n'entraîne pas la résiliation d'une convention d'affrètement antérieurement conclue par le propriétaire.

Celui-ci est tenu de déclarer les conventions d'affrètement conclues par lui; l'acquéreur est tenu conjointement avec l'ancien propriétaire de respecter les contrats dont il a eu connaissance ou qui sont inscrits sur le registre matricule ainsi que ceux en cours d'exécution.

ART. 177. — Le fréteur qui déclare le navire d'une plus grande jauge nette qu'il n'est, est tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur sauf si sa déclaration est conforme au certificat de jaugeage ou si la différence est inférieure au quarantième.

ART. 178. — S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire ou la poursuite du voyage, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.

L'affréteur peut pendant cet arrêt faire décharger ses marchandises à ses frais, à la condition de les recharger ou d'indemniser le fréteur à raison du fret perdu.

ART. 179. — Si, avant le départ du navire, il y a interdiction de commencer avec les pays de destination, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts pour aucune des parties.

Les parties sont tenues par moitié des frais de chargement et de déchargement des marchandises.

ART. 180. — S'il survient une interdiction de commencer avec le pays vers lequel le navire se dirige, et que ce dernier soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est du au fréteur que le fret de l'aller, quelque le navire ait été affrété pour l'aller et le retour.

ART. 181. — Dans le cas de blocus du port de destination du navire, ou d'un autre cas de force majeure qui l'empêche d'entrer dans ce port, le capitaine est tenu, s'il n'a pas reçu d'ordres, ou si les ordres qu'il a reçus ne peuvent être mis à exécution, d'agir au mieux des intérêts de l'affréteur, soit en se rendant dans un port voisin, soit en revenant au point de départ.

ART. 182. — Si le navire est arrêté au départ, en cours de route ou au lieu de son déchargement, par le fait de l'affréteur, les frais et dommages du retard sont dus par ce dernier.

ART. 183. — Le capitaine peut faire mettre à terre, dans le lieu du chargement, les marchandises trouvées dans son navire, si elles ne lui ont point été déclarées, ou en prendre le fret au plus haut prix qui serait payé dans le même lieu pour des marchandises de même nature, et ce, sans préjudice de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

ART. 184. — Le capitaine doit conduire le navire à destination avec toute la célérité raisonnable, et sauf, convention contraire, en droit.

Tout déroulement abusif donne lieu à dommages-intérêts.

ART. 185. — Le fréteur a l'obligation de recevoir et d'arrimer la cargaison, à charge par l'affréteur de l'amener le long du bord.

Le fréteur a l'obligation de désarrimer la cargaison et de la délivrer le long du bord.

Les frais et risques de mise sur-allèges sont, tant au chargement qu'au déchargement, à la charge de l'affréteur.

Le chargement en pontée engage la responsabilité du fréteur à moins qu'il ne s'agisse de marchandises pour lesquelles ce mode de chargement est autorisé par les usages maritimes ou de navigation côtière de port tunisien à port tunisien.

ART. 186. — Le transbordement de la cargaison est interdit, sauf cas de force majeure.

CHAPITRE III
Des droits et obligations de l'affréteur

ART. 187. — L'affréteur est tenu :
1° de fournir le chargement auquel il s'est engagé;
2° de payer le fret convenu.

Lorsqu'il n'a pas fourni la quantité totale des marchandises convenues, il doit néanmoins la totalité du fret; il lui est tenu compte des dépenses épargnées au navire et des trois quarts du fret des marchandises prises en remplacement.

S'il en charge davantage, il paye le fret de l'excédent sur le prix réglé par la charte-partie.

Si, sans avoir rien chargé, il rompt le voyage avant le départ, il payera en indemnité au fréteur la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devait faire.

S'il rompt le voyage après avoir fourni une partie des marchandises convenues et que le navire part à non-charge le fret entier sera du au fréteur.

ART. 188. — En cas de cession de la charte-partie ou de sous-affrètement, l'affréteur reste tenu de ses obligations à l'égard du fréteur.

ART. 189. — L'affréteur est responsable des dommages causés au navire ou aux marchandises chargées, soit par sa faute, soit par le vice-propre de sa marchandise.

ART. 190. — Le fret est dû :
1° lorsque le défaut de livraison provient du fait de l'affréteur;
2° lorsque les marchandises ont péri par vice-propre.

Est considérée comme ayant péri par vice-propre la marchandise périssable en raison de sa nature et de la durée du voyage, ainsi que les animaux morts en cours de route, pour toute autre cause que la faute du fréteur.

Sont considérées comme ayant péri par vice-propre les marchandises dangereuses, nuisibles et prohibées qui ont dû être détruites en cours de route.

ART. 191. — Il n'est dû aucun fret pour les marchandises qui ne sont pas délivrées à l'affréteur ou mises à sa disposition au port de destination, sauf s'il a été stipulé que le fret sera dû à tout événement.

ART. 192. — Si l'affréteur refuse de recevoir les marchandises, le capitaine peut, par autorité de justice, les faire vendre en totalité ou en partie, pour le paiement de son fret, et faire ordonner le dépôt du surplus.

ART. 193. — Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement du fret.

Il peut, en cours de déchargement, demander leur dépôt en mains tierces jusqu'au paiement de son fret.

CHAPITRE IV
Des délais de chargement et de déchargement

ART. 194. — Le temps alloué à l'affréteur pour le chargement et le déchargement est appelé « staries ».

Ce temps est fixé par la convention ou, à défaut, par les usages du port. Il doit être compté par jour et d'heure à heure.

ART. 195. — Le temps employé à l'expiration des staries est appelé « surestaries ».

En cas de surestaries une indemnité forfaitaire est allouée au fréteur sans mise en demeure préalable à mettre que l'affréteur ne prouve que le retard ne lui est pas imputable.

Le montant des surestaries est réglé par la convention des parties ou, à défaut, par les usages du port.

ART. 196. — Les staries commencent à courir ; pour le chargement, le lendemain du jour où l'affréteur a reçu du que le navire est prêt à prendre ses marchandises; pour

déchargement, le lendemain du jour où il est mis en mesure de commencer le déchargement.

ART. 197. — Les staries ne sont reversibles du chargement sur le déchargement et inversement que s'il en est ainsi convenu.

ART. 198. — Les staries ne courent pas les jours fériés et autres jours de repos prévus par l'usage des lieux.

Dans le calcul des surestaries il est tenu compte des jours, fériés et autres jours de repos prévus par l'usage des lieux.

Le cours des staries est suspendu en cas de force majeure.

Le cours des surestaries n'est jamais suspendu, même en cas de force majeure, sauf la faculté pour le juge de réduire le montant des surestaries au cas de prolongation de l'empêchement.

ART. 199. — Les dispositions applicables au fret, notamment les privilèges et prescriptions, s'étendent de plein droit aux surestaries.

TITRE IV

DES PRINCIPAUX TYPES DE CONVENTIONS MARITIMES

CHAPITRE PREMIER

Des différents types de charte-partie

ART. 200. — La charte-partie au voyage ou location-transport est celle qui est convenue pour la durée nécessaire à l'accomplissement du ou des voyages envisagés.

Elle peut préciser la nature, la quantité des marchandises à charger et la personne du chargeur.

Le fret peut être calculé à forfait ou d'après la quantité chargée.

L'affréteur peut avoir la gestion commerciale du navire et le fréteur peut n'assumer que les obligations d'un entrepreneur de transports ou partie de celles-ci.

ART. 201. — Le fréteur doit mettre le navire convenu à la disposition de l'affréteur aux temps et lieu convenus; faute par le fréteur de ce faire, l'affréteur peut résilier la convention à condition d'en donner avis recommandé à l'autre partie. Dans ce cas le fréteur perdra le fret convenu et répondra des dommages-intérêts dus à l'affréteur.

Le même droit appartient au fréteur dans le cas où l'affréteur n'a pas commencé le chargement dans le délai prévu. Ce délai n'est considéré comme expiré qu'à l'expiration du délai de staries, le tout sans préjudice des dispositions de l'article 187.

ART. 202. — L'affrètement au temps est la convention par laquelle, le fréteur, s'engage, moyennant un fret déterminé ou déterminable, à accomplir avec un navire déterminé, soit pendant un temps convenu, soit pendant un temps indéterminé mais déterminable, le ou les voyages exigés par l'affréteur.

ART. 203. — L'affrètement coque-nue consiste dans la mise du navire, sans équipage, et sans armement matériel ou avec un matériel plus ou moins complet, à la disposition d'un affréteur qui l'exploitera lui-même.

ART. 204. — L'affrètement peut également consister dans la mise du navire équipé et de son équipage à la disposition d'un affréteur qui l'exploitera lui-même.

ART. 205. — Dans le cas d'affrètement à temps, l'affréteur assure la gestion commerciale du navire et le fréteur la gestion nautique.

Dans ce cas l'affréteur fournit le combustible et l'eau douce, supporte le coût des heures supplémentaires du travail exécutées sur sa demande par l'équipage ainsi que les droits de port, pilotage, remorquage et autres frais inhérents à l'exploitation commerciale du navire.

Le fréteur pourvoit à l'armement et à l'entretien du navire, recrute, nourrit et paye l'équipage, fournit les approvisionnements.

Il peut abandonner à l'affréteur la gestion nautique du navire.

Si l'affréteur, a à la fois, la gestion nautique et la gestion commerciale du navire, la perte du navire, ainsi que les avaries qu'elle qu'en soit la gravité, sont à sa charge, et moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à un risque de navigation.

Si l'affréteur n'a que la gestion commerciale du navire, ces pertes et avaries sont à la charge du fréteur, à moins que celui-ci ne prouve qu'elles sont dues à la faute de l'affréteur.

CHAPITRE II

Du transport des marchandises sous connaissance

ART. 206. — La convention par laquelle un transporteur maritime s'engage à prendre en charge une marchandise que lui remet un chargeur avec promesse de la délivrer de destination constitue le transport dit « sous connaissance ».

Cette convention qui ne nécessite pas l'établissement préalable d'une charte-partie, donne lieu à l'établissement d'un écrit dit « connaissance ».

ART. 207. — « Le connaissement » est un titre de transport émanant du transporteur ou du capitaine et délivre à l'expéditeur.

Il fait foi que la marchandise a été prise en charge par le navire; il en détermine l'identité ainsi qu'éventuellement la valeur.

Il est aussi un titre représentatif de la marchandise.

Il est établi en trois exemplaires :

— le premier est destiné au transporteur maritime ;

— le deuxième, qui constitue le connaissement-chef, est adressé à l'agent du transporteur maritime du lieu de destination ;

— le troisième qui est négociable, est remis à l'expéditeur.

Le transporteur maritime est tenu de remettre, à tout, partie intéressée qui lui en fait la demande, copie du connaissement en vue de l'accomplissement des formules administratives.

ART. 208. — Le connaissement peut être établi au porteur, à ordre ou à personne dénommée.

Si le connaissement est au porteur, les marchandises sont livrables à toute personne porteuse du dit connaissement.

Si le connaissement est à ordre, il peut être transmis par endossement même en blanc.

Si le connaissement est à personne dénommée, il peut être transmis à une autre personne dénommée, par déclaration de transfert. Cette déclaration est portée sur le connaissement, ou contenue dans un acte séparé, sans qu'il soit nécessaire de la signifier au transporteur.

L'interdiction de négocier un connaissement doit être mentionnée d'une façon très apparente sur le document.

ART. 209. — Le connaissement doit mentionner :

1°) le nom et le domicile du transporteur;

2°) le nom et le domicile de l'expéditeur;

3°) le lieu et la date du chargement;

4°) le lieu de destination et la désignation du destinataire;

5°) les marchandises remises au transporteur;

6°) le nom du navire;

7°) les stipulations relatives au fret;

8°) la référence à la charte-partie s'il en existe.

Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus, d'heures par l'expéditeur fait foi, d'une part, entre toutes les parties intéressées au chargement, et d'autre part entre elles des assureurs.

Tout exemplaire du connaissement qui ne contient pas les cinq premières mentions ci-dessus indiquées, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit.

ART. 210. — Lors de la rédaction du connaissement, la description des marchandises remises au transporteur,

leur état apparent et de celui des emballages, doit comporter la mention précise des marques et, selon le cas, du nombre des colis et objets, ou bien de la quantité, de la qualité ou du poids des marchandises, le tout d'après les indications données par écrit par l'expéditeur avant l'embarquement. Toutes réserves générales ou de style sont réputées non écrites.

Les marques doivent être suffisantes pour l'identification des marchandises et être apposées de manière qu'elles restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage.

Le transporteur peut refuser d'inscrire au connaissement les déclarations de l'expéditeur relatives aux marques, au nombre, à la quantité, à la qualité ou au poids des marchandises, lorsqu'il a de sérieuses raisons de douter de leur exactitude ou qu'il n'a pas eu les moyens normaux de les contrôler.

Mais, dans ce cas, il doit, à peine d'inopposabilité du refus, faire mention détaillée et spéciale de ces raisons ou de cette impossibilité. La preuve des dégâts, avaries ou manquants incombe alors, si les raisons sont sérieuses ou l'impossibilité réelle, à l'expéditeur ou au réceptionnaire.

ART. 211. — Il peut être délivré au moment de la remise de la marchandise un connaissement « pour embarquement » ou un « reçu pour être embarqué » qui constituent la preuve de la livraison de la marchandise et sa mise sous la garde du transporteur maritime, ou un connaissement « embarqué » constatant l'embarquement.

Dans les deux premiers cas, il sera ultérieurement remis à l'expéditeur, un connaissement « embarqué » ou inséré des mentions transformant les pièces susvisées en connaissement régulier.

A défaut, elles vaudront, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 209, comme connaissement « embarqué ».

ART. 212. — Le transporteur sous connaissement est tenu, avant et au début du voyage, d'exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en bon état de navigabilité, de l'armer, de l'équiper, de l'approvisionner convenablement, d'approprier et mettre en état ses cales, chambres froides et toutes les autres parties du navire où les marchandises sont déposées pour leur réception, transport et conservation.

Il doit procéder de façon appropriée et soignée au chargement, à la manutention, à l'arrimage et au déchargement.

ART. 213. — En cas de divergence entre les exemplaires du connaissement la préférence est donnée à l'exemplaire négociable.

En cas de divergence entre la charte-partie préalable et le connaissement d'un navire affrété, la préférence est donnée à la charte-partie, dans les rapports entre le fréteur et l'affréteur. Dans les rapports entre le transporteur maritime et l'expéditeur, c'est le connaissement seul qui fait foi, à moins qu'il ne se réfère expressément à la charte-partie préalable et en donne copie.

ART. 214. — Les règles édictées aux articles 206 à 213 sont d'ordre public et s'appliquent, nonobstant toutes clauses contraires qui seront réputées non écrites, depuis l'appréhension des marchandises par le capitaine ou les agents du transporteur maritime jusqu'à leur délivrance au destinataire.

ART. 215. — Toute inexactitude commise par l'expéditeur dans les déclarations relatives aux marques, au nombre, à la quantité, à la qualité, ou au poids des marchandises, engage sa responsabilité à l'égard du transporteur, pour tous dommages, pertes et dépenses en résultant, mais ce dernier ne pourra prévaloir de cette inexactitude à l'égard de toute autre personne que l'expéditeur.

ART. 216. — Les personnes contre lesquelles agit le porteur d'un exemplaire négociable endossé, ne peuvent pas lui opposer les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le connaissement, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

L'endosseur est autant, sans solidarité, de l'existence de la marchandise embarquée et de la validité du contrat de transport.

ART. 217. — Le porteur d'un connaissement peut remettre aux acquéreurs des marchandises mentionnées sur ce document, des bons de livraison à ordre qui constituent des coupures du connaissement et qui permettent à leurs porteurs d'obtenir la délivrance de la marchandise à la condition que le connaissement ait été préalablement remis à l'agent du transporteur maritime ou au capitaine.

ART. 218. — Lorsque le connaissement est établi au nom d'une des personnes intéressées au transport maritime ou d'un entrepreneur de transports terrestres ou d'un entrepreneur de groupage, le destinataire définitif ou l'assureur de la marchandise peuvent exercer contre le transporteur maritime et les autres personnes intéressées au transport maritime, les droits et actions du destinataire en nom.

Ils devront préalablement en aviser le destinataire en nom par lettre recommandée avec accusé de réception; celui-ci aura dans les cinq jours de la présentation de cette lettre, la faculté de requérir sa mise en cause dans l'instance par un avis adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à celui qui se propose d'exercer l'action et au transporteur maritime.

CHAPITRE III

Du transport par mer des passagers

ART. 219. — Le contrat de transport par mer est la convention par laquelle un transporteur maritime s'engage, moyennant un prix, à faire parvenir une personne et ses bagages d'un port déterminé à un autre.

Il comprend le séjour des passagers et de leurs bagages à bord du navire depuis l'embarquement jusqu'au débarquement, y compris ces opérations, à l'exclusion du séjour des passagers et de leurs bagages dans les gares maritimes et sur les quais.

Il comprend le cas échéant, leur transport par eau ou autrement, de terre au navire ou inversement, si le prix en est compris dans le billet ou si le moyen utilisé pour ce transport accessoire a été mis à la disposition du passager par le transporteur maritime.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

ART. 220. — Le contrat de transport de personnes se constate par la délivrance d'un billet de passage sous réserve des usages qui peuvent exister pour les navigations de port tunisien à port tunisien.

ART. 221. — Le passager peut, dans les limites de poids et de volume fixées par le transporteur ou résultant de l'usage, faire transporter ses bagages. Le prix de leur transport est compris dans le prix du passage.

ART. 222. — Le capitaine est tenu de veiller à la conservation des effets du passager décédé durant le voyage.

ART. 223. — Le capitaine est, sauf convention contraire, tenu de se rendre directement au lieu de destination du navire.

ART. 224. — Le capitaine n'est pas tenu d'attendre le passager qui, soit au port d'embarquement, soit en cours de voyage, néglige de se rendre à bord en temps utile; le passager, dans ce cas, doit le prix entier du passager.

ART. 225. — Le transporteur ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, qu'il rapportant la preuve de la force majeure ou d'une faute du passager.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

CAPITRE IV

De la convention de remorquage

ART. 226. — Il y a convention de remorquage lorsqu'un ou plusieurs remorqueurs fournissent à un navire la force qui lui fait totalement ou partiellement défaut.

Toutes les parties doivent conjuguer et coordonner leurs efforts en vue du résultat recherché, sous la direction générale du navire remorqué.

La responsabilité de tout dommage survenant au cours du remorquage incombe à celle des parties que les faits de la cause révèlent avoir commis une faute.

La convention de remorquage se prouve par tous moyens et notamment par la simple acceptation par le capitaine du navire remorqué des services offerts par le navire remorqueur.

Le prix du remorquage est fixé par la convention des parties ou, à défaut, par les usages du port du navire remorqueur.

CHAPITRE V

Des ventes maritimes

ART. 227. — La vente maritime est une vente de marchandise à transporter ou en cours de transport par mer, dans laquelle le vendeur s'engage à livrer une marchandise d'une nature et d'une quantité déterminées, dans des délais fixés, soit au port d'embarquement, soit à celui de débarquement.

Elle comporte l'obligation de délivrer les documents prévus par la convention des parties, la loi ou l'usage.

ART. 228. — Sauf convention contraire, le transfert des risques s'opère au moment de la délivrance.

Dans les ventes à l'embarquement la délivrance a lieu au port de départ à quai, le long du bord. Elle peut aussi avoir lieu à bord, sous hangar, sur wagon ou camion.

Dans les ventes au débarquement, la délivrance a lieu au port d'arrivée à quai, le long du bord. Elle peut aussi avoir lieu à bord, sous hangar, sur wagon ou camion.

Lorsqu'il s'agit de choses de genre, la délivrance n'est réputée faite qu'après la spécialisation.

La spécialisation ou application est l'opération qui consiste à séparer une partie d'un lot plus important pour l'appliquer à une vente de choses de genre.

L'agréage a lieu au moment de la délivrance ou de la spécialisation.

ART. 229. — Dans les ventes à l'embarquement, les frais d'embarquement, de transport et de débarquement sont à la charge de l'acquéreur.

ART. 230. — La vente dite « F.O.B. » (free on board) est une vente à l'embarquement dans laquelle le vendeur s'engage à livrer la marchandise libre de toutes charges à bord du navire.

La vente dite « F.A.S. » (free alongside ship) est une vente à l'embarquement dans laquelle le vendeur s'engage à livrer la marchandise libre de toutes charges à quai le long du bord.

Sauf convention contraire, l'agréage a lieu au port de chargement, avant embarquement.

ART. 231. — La vente dite « C.I.F. » (cost, insurance, freight) ou « C.A.F. » (coût, assurance, fret) est une vente à l'embarquement d'une marchandise d'une nature déterminée libre de toutes charges et qui, à ses qualités matérielles doit ajouter, celles d'être couverte par une assurance et par un contrat de transport au port de débarquement.

Le vendeur doit, selon le cas individualiser ou spécialiser la marchandise vendue, l'assurer et soigner le fret et l'expédition.

Sauf convention contraire, l'agréage a lieu au port de débarquement.

ART. 232. — Dans les ventes au débarquement, les frais d'embarquement, de transport et de débarquement sont à la charge du vendeur, de même que les frais, droits et taxes de sortie du port d'embarquement. Les frais, droits et taxes d'entrée au port de débarquement sont à la charge de l'acquéreur, sauf, en cas de clause à « l'acquitté ».

Sauf convention contraire, l'agréage a lieu au port de débarquement.

ART. 233. — La vente dite « sur navire désigné » ou « sur navire à désigner » ou vente « à l'heureuse arrivée », est une vente au débarquement dans laquelle il est imposé le vendeur de désigner immédiatement ou dans un délai déterminé, le navire sur lequel la marchandise est ou doit être embarquée.

Le manquant, la perte ou l'avarie en cours de route est traîne, sans obligation de remplacer pour le vendeur les dommages intérêts pour l'acquéreur, la résiliation de vente à due concurrence. L'acquéreur subit le retard du navire.

Sauf convention contraire, l'agréage a lieu au port de débarquement.

TITRE V

DE LA PRESCRIPTION ET DE LA COMPETENCE

EN MATIERE D'ACTIONS

DERIVANT DU TRANSPORT PAR MER

ART. 234. — Sont prescrites :

1°) deux ans à dater du jour de débarquement ou de jour où il aurait dû avoir lieu, toutes actions dérivées d'une convention de transport de passagers et notamment celles en réparation du préjudice résultant, soit de la carte d'un passager, soit de toutes lésions corporelles, soit de la perte, avarie ou dommages affectant les bagages des passagers;

2°) un an après la livraison des marchandises ou la livraison n'a pas eu lieu, un an à dater du jour où il aurait dû être livré, toutes les actions dérivant d'une charte-partie ou d'un connaissement;

3°) un an après la cessation du remorquage, toutes actions dérivant d'une convention de remorquage.

Les prescriptions ci-dessus édictées courent contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur reste contre leur tuteur.

ART. 235. — L'action en payement ou en restitution est de fret ou en dommages-intérêts pour inexécution des obligations du fréteur ou de l'affréteur se prescrit un an après le voyage fini ou interrompu.

La prescription ci-dessus édictée courre contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur reste contre leur tuteur.

ART. 236. — Les dispositions de l'article 162 sont applicables aux actions visées aux articles 234 et 235.

(à suivre)

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 26 avril (21 dont kaada 1381), portant délégation de signature.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 journala 1 1375), avec les Ministres à déléguer leur signature, ensemble les textes qui modifiez ou complétez;

Vu le décret N° 59-13 du 10 janvier 1959 (29 journala 11 1375), qu'il a été complété par le décret N° 61-78 du 31 janvier

(12 chaubane 1380), autorisant les Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Information et au Tourisme à déléguer leur signature:

Vu le décret N° 61-316 du 7 octobre 1961 (27 raida II 1381), rattachant la Direction du Tourisme au Secrétariat d'État à la Présidence;

Vu le décret N° 62-308 du 15 novembre 1961 (7 journada II 1381), modifiant le décret N° 59-13 du 10 janvier 1959 (29 journada II 1378), autorisant les Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Information à déléguer leur signature:

Vu le décret N° 62-93 du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381), chargeant M. Mongi Mabrouk, Président Directeur de l'Office National de l'Alisanal, de l'Intérim des fonctions de Directeur du Tourisme.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à M. Mongi Mabrouk, chargé de l'Intérim des fonctions de Directeur du Tourisme, à l'effet de siimes toutes propositions d'engagements de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes ainsi que tous les actes individuels concernant les services relevant de son autorité.

ART. 2. — M. Mongi Mabrouk est autorisé à donner délégation aux fonctionnaires de son administration, bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à 225, pour signer en son nom, toutes propositions d'engagements de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l'exception des actes individuels, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 journada I 1375).

ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 4 avril 1962.

Tunis, le 26 avril 1962.

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION