Décret N° 62-143 du 30 avril 1962 (25 douz kaada 1381), autorisant la Commune d'Enfida à contracter un emprunt à long terme de 11.000 Dinars pour la construction d'un café-restaurant

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 journada 11 1376), créant une Commune à Enfida;

Vu le décret du 15 décembre 1902 (14 ramadan 1320), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoud 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 douz kaada 1349), relatif aux emprunts Communaux;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi Municipale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 3 juin 1961;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.

Decrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Enfida est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 11.000 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un café-restaurant.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Président de la Commune d'Enfida est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 avril 1962 (25 douz. kaada 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.