Loi N° 62-19 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), ratifiant le décret-loi relatif à la création, l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-11 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), relatif à la création, l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles, est ratifié.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 mai 1962 (13 doul hijja 1381).

620 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-25 Mai 1962