Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Toute action portée devant toutes juridictions et tendant à faire déclarer créancier ou débiteur l'Etat ou tout établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat doit, à peine de nullité, être intentée par ou contre le Chef du Contentieux de l'Etat.
Les exploits d'assignation et les significations doivent être déposés dans les bureaux du Chef du Contentieux de l'Etat au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances et visés par lui.
Toutefois, les administrations financières, en tant qu'elles recouvrent le produit des monopoles, les revenus des Domaines, les droits d'enregistrement, les droits de douane, les contributions directes ou indirectes et, en général tous impôts ou taxes, ont qualité pour agir devant les tribunaux par l'organe des agents habilités à cet effet par les textes en vigueur.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 mai 1962 (13 doul hijja 1381).
ART. 2. — Le Chef du Contentieux de l'Etat est habilité à conclure et à plaider. Il peut se faire représenter, à l'audience par un avocat ou un fonctionnaire commis à ce effet.
ART. 3. — La partie qui veut exécuter contre l'Etat ou contre tout établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat alors que l'un d'eux s'est pourvu en cassation, est tenue de fournir caution.
ART. 4. — Les actes de procédure faits à la requête du Chef du Contentieux de l'Etat ainsi que toutes les décisions relatives aux actions prévues au présent texte, sont enregistrées en début. En cas de condamnation, le Trésor est dispensé du paiement des droits.
Le Chef du Contentieux de l'Etat est dispensé de toutes consignations et cautions.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.