Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952 (17 moharrem 1372).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 mai 1962 (13 doul hijja 1381).