Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Quand il aura été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de la réclamer ou qui même sans fraude ou violence l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'on placè, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 24 à 240 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 mai 1962 (13 doul hijja 1381).
p. 621Let N° 62-23 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), portant modification du décret du 28 octobre 1948 (25 doul hijja 1367), relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Pronouignons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE CIRQUE. — Le date du 1er janvier 1962 figurant à l'article 1er (2° alinéa) et à l'article 3 (2° et 4° alinéas) du décret du 28 octobre 1948 (25 doul hijja 1367), modifié en dernier lieu par la loi N° 58-44 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) et relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis, cet remplaçant par celle du 1er janvier 1965.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 17 mai 1962 (13 doul hijja 1381).
PERSONNEL TECHNIQUE