Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia II 1324), portant règlement de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété en modifié;
Vu la loi N° 67-1 du 12 mars 1960 (14 romeden 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 24 décembre 1961 (22 rejeb 1391), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (26 rejeb 1391), portant répartition par article des crédits ouverts par loi de finances pour 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, un crédit complémentaire de 200.000 Dinars, ci-après détaillé, au profit du chapitre VI « Secrétariat d'Etat à l'Intérieur », du Budget, Titre I de la gestion 1962.
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative 199.000 D.
Article 41. — Remboursement de frais de transport, et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions 1.000 D.
TOTAL 200.000 D.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1962 (25 de la hija 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BARI LADGHAM.
INGENIEURS EN CHEF ET PRINCIPAUX