Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret N° 58-264 du 24 septembre 1958 (10 rabba 1 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hijja 1378), classant les recettes de l'Administration des Finances;
Vu l'arrêté du 4 juin 1962 (2 moharrem 1382), portant création de la Recette de l'Enregistrement de plein exercice à la Smala des Souassi,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article unique de l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hijja 1378), est modifié et complété comme suit :
§ 1 Service de l'Enregistrement;
3° catégorie : La Smala des Souassi.
Tunis, le 4 juin 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.