Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), instituant des permis de recherches du 2e groupe constitués par les permis élémentaires portant les numéros 79.673 à 79.715 (43 permis élémentaires) dits « Périmètre complémentaire Extrême Sud N° 4 »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande enregistrée le 29 février 1962, au Service des Mines, sous les numéros 79.673 à 79.715 inclus, par laquelle MM. André Bouillot, Ingénieur en Chef des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé et Samuel B. Olden, faisant élection de domicile à Tunis, 219, avenue de Paris, et agissant, le 1er, comme Président Directeur Général de la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SERREPT), le second, comme Directeur Général de la Mobil Producing Tunisia Inc., sollicitant l'attribution des permis de recherches de 2e groupe situé dans le Gouvernorat de Médenine, carte au 1/500.000 du Sud Tunisien, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quarante trois (43) permis élémentaires d'un seul tenant et définis dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949 (3 journada I 1368);

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales de deuxième groupe;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines, en sa séance, du 5 mars 1962.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé aux Sociétés de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) et Mobil Producing Tunisia Inc., représentées respectivement par MM. André Bouillot, faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé et Samuel B. Olden, faisant élection de domicile à Tunis, 219, avenue de Paris, un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, situé dans le Gouvernorat de Médenine, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quarante-trois (43) permis élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Le présent permis est contigu à l'ensemble des permis de recherches du 2e groupe, accordé à la « Société des Recherches et d'Exploitation des Pétroles de Tunisie » (S.E.R.E.P.T.) et la Mobil Producing Tunisia Inc. par arrêtés MN° 462 du 11 juin 1954 et MN° 28 du 20 janvier 1958, cet ensemble formant le permis dit « Extrême Sud », renouvelé par arrêté MN° 1.341 du 30 mars 1961.

Conformément à la demande expresse formulée par les Sociétés précitées, le présent permis, ainsi que quatre autres permis similaires, demandés simultanément par les mêmes pétitionnaires s'ajouteront au dit permis « Extrême Sud » pour former, sous la même appellation, un nouvel ensemble, d'un seul tenant.

En conséquence d'une part, la durée du présent permis viendra à expiration à la même date que ce permis « Extrême Sud », soit le 10 septembre 1963; d'autre part, le chiffre des dépenses à effectuer au cours de la période prenant à cette dernière date, est porté à 2.810.000 Dinars.

Si, les Sociétés pétitionnaires sont admises, après enquête, au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), qu'elles sollicitent pour le permis faisant l'objet du présent arrêté, les conditions, charges et avantages du présent permis seront ceux des permis initiaux dont la convention et le cahier des charges les concernant seront remaniés en conséquence.

Dans le cas contraire, ces conditions, charges et avantages seront régis par les seules dispositions du décret sur les Mines du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372).

Tunis, le 5 mai 1962.

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

AHMED SEN SALAH

VU:

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BARI LADGHAM.