Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368)

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, notamment l'article 4 de ce décret;

Vu les demandes déposées le 30 février 1962, au Service des Mines, sous les numéros 79.600 à 79.629, 79.630 à 79.640, 79.641 à 79.672, 79.673 à 79.715 et 79.716 à 79.727, par les Sociétés de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Mobil Producing Tunisia Inc.;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines, en sa séance, du 5 mars 1962.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois d'une demande déposée par la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.), représentée en Tunisie par M. André Bouillot, domicilié à Tunis, 6, rue René Caillé et la Société Mobil Producing Tunisia Inc., représentée en Tunisie, par M. Samuel B. Olden, domicilié à Tunis, 219, avenue de Paris, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et portant sur cent vingt-huit (128) permis de recherches élémentaires du 2e groupe attribués par les arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances MN* 141, 142, 143, 144 et 145 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), portant sur le Gouvernement de Médenine.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Médenine.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;
b) signification par acte extra judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef du Service des Mines, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur, par voie extra-judiciaire.

ART. 4. — L'Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 1962.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

PROHIBITION A L'IMPORTATION