Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (18 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont compté ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget, et notamment son article II;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant fixation de la loi de finances, pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances N° 61-65 pour 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, un crédit complémentaire de 7.000 Dinars, au profit du Chapitre II, Secrétariat d'État à la Présidence, Section III, Article 71, Intervention Indirecte de l'État dans le domaine social et culturel du Budget, Titre I, de la gestion 1962.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1962 (18 moharrem 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 797