Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377), portant création de Conseils de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 18, 22 et 25 de la loi susvisée N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 18 (nouveau). — « Le projet du budget ordinaire préparé et présenté par le Gouverneur est soumis à l'avis du Conseil de Gouvernorat, au cours d'une session tenue au mois de décembre. Le budget supplémentaire de la gestion en cours est soumis au cours de la même session et dans les mêmes conditions à l'avis du Conseil.
Ces deux budgets sont définitivement approuvés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur ».
Article 22 (nouveau). — « L'institution des taxes, droits ou redevances dans les Régions, feront l'objet d'arrêtés pris par les Gouverneurs et approuvés par le Secrétaire d'État à l'Intérieur, conformément à la législation en vigueur ».
Article 25 (nouveau). — « Les tarifs des taxes régionales et des services publics payants, sont fixés par arrêtés du Gouverneur, conformément à la législation en vigueur, approuvés par le Secrétaire d'État à l'Intérieur et affichés au siège du Gouvernorat et des Délégations ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er août 1962 (1er rabia I 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.