Décret-loi N° 62-16 du 1er août 1962 (1er rabia I 1382), complétant et modifiant la loi N° 59-13 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), relative aux syndicats de communes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la loi N° 59-13 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), relative aux syndicats de Communes;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances,

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — L'article 1er de la loi susvisée N° 59-13 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), est complété comme suit :

« Peut également être admis à faire partie du syndicat, et dans les mêmes conditions que ci-dessus, le Conseil de Gouvernorat intéressé par l'oeuvre ou le service pour lequel ledit syndicat est constitué et dans la circonscription duquel se trouvent les Communes constituées en syndicat ».

ART. 2. — L'article 3 de la loi susvisée N° 59-13 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), est complété comme suit :

« En cas de participation, chaque Conseil de Gouvernorat est représenté au comité par deux délégués désignés par le Gouverneur parmi les conseillers. En cas de vacance parmi ces délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le Gouverneur intéressé pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois conformément à l'alinéa précédent ».

ART. 3. — Les articles 5, 8 et 10 de la loi susvisée N° 59-13 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau). — « Le comité syndical élit, parmi ses membres, son Président.

Il fixe la Commune, siège du syndicat.

Il tient, chaque année, une session ordinaire au mois de juillet. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Le Président a voix prépondérante.

Il peut être convoqué extraordinairement par son Président qui devra avertir le Gouverneur trois jours au moins avant la réunion.

Le Président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Gouverneur, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité.

Les décisions prises par le comité ne sont exécutoires qu'après ratification par les collectivités intéressées et approbation par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur ».

Article 8 (nouveau). — « Le budget du syndicat est voté par le comité dans sa session ordinaire. Il pourvoit aux dépenses de création, d'entretien ou de participation aux établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes du syndicat sont constituées par :

1°) La contribution des collectivités associées. Cette contribution est obligatoire dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

2°) Le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat.

3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des particuliers, des associations, en échange d'un service rendu.

4°) Les subventions de l'Etat, de la Région et des Communes.

5°) Les produits des dons ou legs.

6°) Le produit des redevances correspondant aux services assurés.

7°) Les emprunts.

Sont obligatoires pour le syndicat les dépenses suivantes :

1°) Les dépenses de fonctionnement,

2°) Les dépenses d'entretien du patrimoine du syndicat.

3°) L'acquittement des dettes exigibles et des annuités d'emprunt.

Copie de ce budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux collectivités syndiquées. Les membres de ces collectivités pourront prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité et de celles du bureau ».

Article 10 (nouveau). — « Le syndicat est formé, soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision d'institution.

Il est dissous, soit de plein droit, par l'expiration du temps pour lequel il a été formé ou la consommation de l'opération qu'il avait pour objet, soit par le consentement des collectivités intéressées. Il peut être dissous, soit par décret sur la demande motivée de la majorité desdites collectivités, soit d'office par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances. Le décret de dissolution fixe les conditions de la liquidation du syndicat ».

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er août 1962 (1er rabia I 1382).

Le Président de la République Tunisienne.

HABIB BOURGUIBA.

CODE DE COMMERCE

RECTIFICATIF

(Aux J.O.R.T. N° 59 et 60 des 1er et 4 décembre 1959)