Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — L'article 106 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), modifié par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), est modifié comme suit :
Article 106 (nouveau). — « Les recettes des Communes sont constituées par :
1°) Les taxes que les Communes sont autorisées à créer et à percevoir;
2°) Les taxes à caractère obligatoire;
3°) Une quote-part de l'actif des divers fonds communs institués par la réglementation en vigueur;
4°) Les revenus des patrimoines de la collectivité et des services publics payants qu'elle assure;
5°) Eventuellement, des subventions pour emprunts imputables aux fonds communs susvisés et des subventions en capital de l'État ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er août 1962 (1er safar 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.