Décret N° 62-291 du 18 août 1962 (18 rabia I 1382), relatif au classement des hôtels et établissements de tourisme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 61-16 du 31 mai 1961 (17 dont bijis 1280), relative au contrôle des constructions et de la gestion des hôtels et des établissements de tourisme, et notamment son article 19;

Vu le décret du 12 janvier 1950 (12 rabia II 1370), portant réglementation des hôtels et chambres mobiles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les hôtels et établissements de tourisme sont classés dans les différentes catégories prévues au tableau publié en annexe du présent décret.

ART. 2. — Les demandes de classement sont établies sur imprimé spécial fourni par la Direction du Tourisme et adressées à cette Administration obligatoirement une fois tous les deux ans, à compter de la date de décision de classement ou chaque fois qu'il a été entrepris des travaux importants dans l'établissement.

Le Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme) décide du classement au vu du rapport présenté à cet effet par la Commission d'inspection et de Classement prévue à l'article 4 ci-après, et après avis de la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie.

Toute modification dans le classement doit faire l'objet d'une nouvelle décision prise dans les mêmes conditions.

ART. 3. — Les hôtels et établissements de tourisme actuellement en fonction doivent adresser, dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent décret, au Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme), une demande de reclassement d'après les nouvelles normes. Cette demande devra être établie sur l'imprimé spécial visé à l'article 2 du présent décret.

Pour les établissements qui ne rempliraient pas les conditions de classement prévues par le présent décret, le Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme) sera seul qualifié pour procéder aux déclassements qu'il jugera nécessaires.

ART. 4. — La Commission d'Inspection et de Classement est composée de 3 fonctionnaires de la Direction du Tourisme, choisis par le Directeur du Tourisme, parmi les techniciens en matière hôtelière. Ces fonctionnaires seront dûment commissionnés et assermentés à cet effet.

Elle a pour but d'inspecter et de classer les hôtels et établissements de tourisme.

ART. 5. — Les prix des chambres des hôtels et établissements de tourisme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, après avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

ART. 6. — Les hôtels et établissements de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau officiel délivré par la Direction du Tourisme.

En cas de déclassement de leurs établissements, les exploitants devront, dès notification des décisions les concernant, faire disparaître les panonceaux des lieux où ils étaient apposés ou les remplacer par d'autres correspondant à leur nouvelle catégorie.

ART. 7. — Les propriétaires des établissements définis à l'annexe du présent décret sont tenus d'aviser le Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme), par lettre recommandée et au moins un mois à l'avance, de la fermeture éventuelle de leur établissement, de la durée de fermeture, de la date de réouverture, en donnant les raisons qui ont motivé cette fermeture.

Si le Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme) n'a fait aucune objection dans le délai de 15 jours,

le propriétaire peut se considérer comme autorisé à fermer son établissement.

ART. 8. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément à l'article 5 de la loi susvisée N° 61-16 du 31 mai 1961 (17 dont bijis 1280).

ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé du 12 janvier 1950 (12 rabia II 1370).

ART. 10. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 août 1962 (18 rabia I 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BAH LADGHAM.

ANNEXE

Les hôtels et établissements de tourisme sont classés comme suit :

1. — Hôtels de tourisme, répartis en 5 catégories :

— Hôtels de luxe,
— Hôtels de première catégorie,
— Hôtels de deuxième catégorie,
— Hôtels de troisième catégorie,
— Hôtels de quatrième catégorie.

2. — Pensions, réparties en 3 catégories :

— Pensions de première catégorie,
— Pensions de deuxième catégorie,
— Pensions de troisième catégorie.

3. — Etablissements de tourisme, répartis en 3 catégories.

I. — HOTELS DE TOURISME

Hôtels de quatrième catégorie. — Hôtel de bonne tenue, d'un confort moyen, d'au moins 20 chambres, comportant les installations suivantes :

— l'immeuble entier doit être réservé uniquement à la clientèle de l'hôtel;
— locaux communs comprenant un bureau-salon ou hall aménagé;
— cabine téléphonique à la disposition de la clientèle;
— chambres claires et bien aménagées;
— toutes les chambres avec lavabo à eau courante, chaude et froide;
— équipement électrique complet;
— équipement sanitaire en bon état, et bien entretenu;
— matériel et mobilier en bon état;
— bouton d'appel dans les chambres et prise pour rasoir électrique;
— 2 salles de bains ou douches communes complètes et 2 w.c. communs (hommes et dames) par étage (pour un maximum de 10 chambres);
— possibilité de servir le petit déjeuner;
— personnel de bonne tenue.

Hôtels de troisième catégorie. — Hôtel de bon confort, comportant les installations suivantes :

— l'immeuble entier doit être réservé uniquement à la clientèle de l'hôtel;
— entrée avansée, bureau pour réception, conciergerie, caisse, cabine téléphonique;
— salon et bar à la disposition de la clientèle;
— ascenseur obligatoire quand l'hôtel a plus de 3 étages;
— chambres claires et bien aménagées, toutes dotées de l'eau courante, chaude et froide, et dont :
— 10 % avec salle de bains complète;
— 10 % avec douche complète;

• 25 % avec cabinet de toilette indépendant (lavabo et bidet) ou constitué de 3 parois fixes d'une hauteur minimum de 1 m. 80;
• le reste des chambres avec lavabo;
• équipement électrique complet et moderne;
• équipement sanitaire de bonne qualité, en parfait état et très bien entretenu;
• équipement en matériel et mobilier complet et confortable;
• bouton d'appel dans les chambres et prise pour rasoir électrique;
• 2 salles de bains ou douches communes complètes et 2 w.c. communs (hommes et dames) par étage (pour un maximum de 10 chambres);
• une cabine téléphonique par étage;
• service du petit déjeuner assuré dans les chambres et dans un salon approprié;
• personnel de bonne tenue.

Hôtels de deuxième catégorie. — Hôtel comportant les installations suivantes :

• l'immeuble entier doit être réservé uniquement à la clientèle de l'hôtel;
• vaste entrée, hall, bureaux pour réception, caisse, change, conciergerie;
• cabines téléphoniques;
• vestiaire et bloc sanitaire au niveau de la réception pour hommes et dames;
• bar avec salon privé, salle de lecture, restaurant, cuisine;
• les locaux communs doivent être dotés de tous les éléments de confort, du chauffage central;
• ascenseur obligatoire à partir du 3ᵉ étage;
• escalier de service;
• Un office pour deux étages (pour un maximum de 20 chambres);
• toutes les chambres confortables, bien aérées, avec eau courante, chaude et froide, chauffage central et dont :
• 20 % avec salle de bains complète;
• 20 % avec douche complète;
• 40 % avec cabinet de toilette;
• 20 % avec lavabo;
• équipement électrique, équipement sanitaire, équipement en matériel et mobilier complet et de premier choix. Le service d'appel du personnel est obligatoire. Il devra être lumineux et non acoustique;
• téléphone obligatoire dans toutes les chambres;
• 2 salles de bains ou douches communes complètes et 2 w.c. communs (hommes et dames) par étage;
• lingerie, porcelaine, verrerie de bonne qualité;
• personnel qualifié et en nombre suffisant avec uniforme adéquat.

Hôtels de première catégorie. — Hôtel comportant les installations prévues pour la deuxième catégorie et, en outre :

• 1 salle des fêtes ou de banquet;
• air conditionné en été dans tous les locaux communs;
• 2 ascenseurs obligatoires à partir du 3ᵉ étage;
• couloirs spacieux avec tapis;
• un office pour cafeterie aux étages à raison d'un pour un maximum de 20 chambres ou un monte-charge relié aux étages depuis la cuisine;
• 60 % des chambres avec salle de bains complète, dont 10 % avec salon privé (transformable en chambre à coucher);
• 20 % avec douche complète;
• 20 % avec cabinet de toilette;
• équipement électrique, équipement sanitaire, équipement en matériel et en mobilier de toute première qualité;
• la moitié des chambres dotées d'appareil à air conditionné en été;
• appel d'alarme obligatoire dans toutes les salles de bain ou douche de l'établissement;
• lingerie de qualité extra-verrerie en demi-cristal, argenterie, porcelaine de premier choix;

• le personnel de cadre devra connaître quelques langues étrangères.

Hôtels de luxe. — Hôtel comportant les installations prévues pour la première catégorie et, en outre :

• tous les locaux communs doivent être spacieux, d'un confort raffiné et d'une ambiance sélect;
• système de climatisation central à air chaud et froid pour tout l'établissement;
• 100 % des chambres dotées de tous les éléments sanitaires de toute première qualité, dont au moins 10 % avec salon privé (transformable en chambre à coucher);
• les chambres et les appartements seront somptueux, l'ameublement, en plus de l'agrément, aura un but décoratif;
• lingerie, porcelaine, argenterie de luxe, verrerie en cristal;
• services accessoires tels que : salle de danse, salle de projection, salle de jeux, salon de thé, salon de beauté soit à l'hôtel même, soit en annexe;
• personnel de service en nombre proportionnel aux exigences particulières de la clientèle, avec uniforme adéquat;
• personnel de cadre, et personnel en contact avec la clientèle devant connaître quelques langues étrangères.

2. — PENSIONS DE 1ᵉʳ, 2ᵉ ET 3ᵉ CATEGORIES

Caractéristiques générales :

• minimum de 6 chambres;
• peuvent dépendre d'un immeuble commun;
• enseigne lumineuse et plaque sur la porte d'entrée;
• téléphone à la disposition des clients;
• un salon commun;
• mobilier confortable;
• installation électrique complète;
• toutes les chambres avec lavabo à eau courante, chaude et froide;
• bouton d'appel dans toutes les chambres;
• salle de bains ou douche commune complète à raison d'une pour 6 chambres;
• un w.c. commun pour 6 chambres.

Pour la classification des pensions, la Commission d'Inspection et de Classement tiendra compte :

• de la situation panoramique ou centrale ou privilégiée;
• de l'état de l'immeuble;
• de l'équipement en général;
• du nombre d'installations sanitaires (salle de bains et douches, w.c.);
• de l'existence du chauffage central;
• de l'existence d'un ascenseur, d'une salle à manger, de cuisine;
• du nombre de chambres;
• du personnel qualifié.

3. — ÉTABLISSEMENTS DE TOURISME

Ces établissements sont classés en trois catégories d'après le confort et les services alloués à la clientèle.

On entend par établissement de tourisme :

• les restaurants;
• les bars;
• les casinos;
• les dancings;
• les snacks bars;
• les salons de thé;
• les stations balnéaires;
• les motels.

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