Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 58-95 du 11 mars 1958 (22 chuabane 1377), portant refonte de la législation sur les bâtiments civils;
Vu l'arrêté du 14 mars 1958 (22 chuabane 1377), fixant les conditions d'exécution des travaux des bâtiments publics de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, aux Travaux Publics et à l'Habitat et aux Affaires Culturelles et à l'Information,
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Commission de décoration des bâtiments civils.
ART. 2. — Sont bâtiments civils, au sens du présent décret tous les bâtiments affectés à un service public et entrepris
pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics, des offices et sociétés nationales.
ART. 3. — La Commission de Décoration des Bâtiments Civils se compose :
du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant, Président;
d'un représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence;
d'un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
d'un représentant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;
du Président-Directeur Général de l'Office Nationale de l'Artisanat;
d'un représentant de l'Administration intéressée;
du Directeur de l'Ecole des Beaux-Arts;
d'un Architecte désigné par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
de l'Architecte-auteur du bâtiment à décorer;
de trois artistes désignés par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 4. — La Commission de Décoration des Bâtiments Civils se réunit sur la convocation de son président qui adressera aux membres de la Commission l'ordre du jour de la séance.
ART. 5. — La Commission de Décoration des Bâtiments Civils est un organe délibérant en matière de décoration des bâtiments civils.
Elle est chargée notamment :
d'établir la liste des bâtiments civils à décorer;
de déterminer les grandes lignes de ces décorations;
de désigner sur concours les artistes pour la conception et l'exécution des décorations;
d'approuver les avant-projets et les projets définitifs;
d'assurer le contrôle de l'exécution de ces travaux;
de fixer les modes de rémunération des décorations et d'homologuer leur prix.
La somme affectée à la décoration d'un bâtiment ne peut, en aucun cas, dépasser le taux de 1% de la valeur des travaux de construction de ce bâtiment.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 août 1962 (27 rabia I 1382),
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
ADMINISTRATEURS STAGIAIRES DU GOUVERNEMENT