Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 61-16 du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), relative au contrôle des constructions et de la gestion des hôtels et des établissements de tourisme, et notamment son article 2;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commission prévue à l'article 2 de la loi susvisée N° 61-16 du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), est composée comme suit :
— Le Directeur du Tourisme, Président;
— Le Gouverneur territorialement compétent ou son représentant;
— Le Président de la Municipalité intéressée ou son représentant;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— Un représentant de la profession, choisi par le Directeur du Tourisme sur une liste de 3 membres établie par la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie.
ART. 2. — La Commission se réunit sur convocation de son Président au moins une fois tous les deux mois. L'ordre du jour devra être communiqué aux membres, 15 jours avant la date prévue pour la réunion.
Un fonctionnaire de la Direction du Tourisme assurera le secrétariat de la Commission.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 août 1962 (18 rabia I 1382),
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
COMMISSION
DE DECORATION DES BATIMENTS CIVILS