Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-131 du 17 avril 1960 (13 chanoal 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 60-135 du 15 avril 1960 (18 chanoal 1379), portant dispositions dirigeantes et transitaires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, notamment son article 12;
Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chanoal 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel prévu à l'article 37 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanoal 1379), a lieu au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à l'expiration de la période du stage. La date est fixée par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 2. — L'examen professionnel comporte une épreuve écrite, et soit une inspection pour ceux qui ont été chargés de la gestion d'une recette, soit une interrogation orale pour ceux qui sont placés sous l'autorité d'un receveur, ou d'un inspecteur chargé d'un bureau de contrôle, ou affectés dans tout autre service.
Les sujets de l'épreuve écrite sont choisis par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances parmi les matières relevant de la compétence du Service dans lequel l'agent a effectué son stage (annexe ci-jointe).
Le Jury de l'examen est chargé de choisir les sujets de l'épreuve orale, parmi les mêmes matières.
La liste des documents que les Inspecteurs Stagiaires sont le cas échéant autorisés à utiliser pendant le déroulement des épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 3. — La nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel ainsi que le coefficient attaché à chacune d'elles sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Epreuve écrite d'ordre professionnel, particulière aux agents de chaque Service.
Les candidats devront traiter un sujet choisi par eux sur les trois sujets qui leur seront proposés (Durée : 4 heures, coef. 5).
2° Inspection pour les agents chargés de la gestion d'une recette, ou pour les autres, interrogation orale d'ordre professionnelier particulière aux agents de chaque Service, d'une durée de quinze minutes environ. (Coefficient : 3).
ART. 4. — Il est attribué à chacune des interrogations écrite et orale prévues à l'article précédent une note numérique exprimée de 0 à 20.
À la première épreuve écrite, toute note inférieure à 6, avant application du coefficient, est éliminatoire.
En outre, il attribué à chaque Inspecteur Stagiaire une note de Service décernée par le Chef de Service intéressé et affectée du coefficient : 2.
Le minimum de points exigé pour l'admission est fixé à 100.
Tunis, le 30 août 1962,
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAMI LADOHAM.
ANNEXE
Programme de l'épreuve professionnelle relevant de chacun des services extérieurs
I. - ENREGISTREMENT ET DOMAINES
Enregistrement d'un acte, d'un jugement.
Déclaration de succession.
Impôt de l'Enregistrement; dispositions qui le régissent.
Droit fixe - proportionnel, progressif. Tarifs, pénalités.
Impôt du timbre.
Timbre proportionnel, de dimension, spécial.
Notion sur le domaine en Tunisie.
Redevances pour occupation temporaire du Domaine Public.
Ventes d'objets mobiliers appartenant à l'Etat.
Epaves, successions vacantes ou en déshérence.
Manutensions des Bureaux de Recettes.
Notariat Tunisien.
II. - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Impôts indirects; Régime économique et fiscal pour les alcools et vins (production, commerce, prohibition).
Monopoles.
Droit de garantie (métaux précieux).
Impôt sur les spectacles - Droits intérieurs de communication.
Impôts divers.
Taxes sur les transactions.
Contentieux civil - procédure civile.
Comptabilité des Contributions Indirectes.
III. - CONTRIBUTIONS DIRECTES
Impôts personnels et sur les revenus (Patente, C.P.E.).
Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales (I.T.S.).
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières - Taxe de formation professionnelle.
Taxe à la production.
Impôts fonciers.
IV. - DOUANES
Droit douanier - Réglementation douanière.
Organisation générale de l'Administration des Douanes.
Conduite et mise en douane des marchandises.
Déclaration en douanes - Taxation - Vérification des marchandises - clôture du dédouanement - Impositions.
Régimes suspensifs - Admission temporaire, exceptionnelle ou en franchise.
Tourisme international.
Droit de transaction - Police douanière.
V. - CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
Formalités hypothécaires.
Hypothèques et Droits réels - Inscription.
Manutentions hypothécaires.
Organisation du service; attributions du Conservateur.
Régistres de dépôts - tenue des Tables et documents intérieurs.
Livres Fonciers.
Recherches et délivrance d'Etats - Réquivitions.
Etats des Titres - Etats des créances.