Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1952 (18 rabia II 1371), portant statut du corps des Agents Spéciaux Radiotélégraphistes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1953 (4 joumada I 1372), portant statut du cadre des Ingénieurs Radiotélégraphistes;
Vu l'arrêté du 12 mai 1954 (9 ramadan 1373), portant statut du corps des Agents du Service des Transmissions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu les arrêtés du 9 décembre 1952 (17 rabia I 1372) et du 5 juin 1954 (3 chascal 1373), fixant l'échelonnement indiciaire du personnel du Service des Transmissions;
Vu la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejet 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTEILLE PREMIER. — Est réalisée au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur la transformation d'emplois du personnel titulaire, ci-après désigné, à compter de la date de publication du présent décret.
Emplois créés
1 Ingénieur des Télécommunications.
25 Adjoints techniques.
50 Agents techniques.
30 Commis des Transmissions.
Emplois supprimés
1 Ingénieur radio.
15 Agents spéciaux principaux radio.
31 Agents spéciaux radio.
69 Agents des Transmissions.
ART. 2. — Les agents spéciaux principaux radio et les agents spéciaux radio en fonctions à la date de publication du présent décret seront incorporés dans le Corps des Adjoints Techniques.
Les agents des Transmissions en fonctions à la date de publication du présent décret, seront incorporés dans les Corps des Agents Techniques et des Commis des Transmissions.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1962 (22 joumada II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.